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Pourvoi en cassation dans une affaire commerciale

Ce document est une requête en pourvoi en cassation dans une affaire commerciale, destiné aux professionnels du droit, notamment aux avocats et aux juristes. Il s'agit d'un formulaire officiel utilisé pour contester une décision rendue par une cour de justice, en l'occurrence, la chambre commerciale. Le document commence par des informations d'identification concernant le demandeur, qu'il soit une personne physique ou une société commerciale, ainsi que des détails sur l'affaire en question. Les utilisateurs trouveront des sections dédiées à l'exposé des faits, où le demandeur peut décrire la décision contestée et les raisons pour lesquelles il estime que cette décision est erronée. Les motifs de pourvoi peuvent inclure des violations de la loi, des insuffisances dans la motivation de la décision, ou encore des contradictions entre le dispositif et les motifs. Le document se termine par une demande formelle adressée à la Cour Suprême, sollicitant la recevabilité du pourvoi. Ce type de document est essentiel pour les avocats qui représentent des clients dans des affaires commerciales et qui cherchent à faire appel d'une décision judiciaire. En fournissant un cadre structuré pour la présentation des arguments juridiques, il permet de formaliser la contestation d'une décision et d'initier le processus de révision judiciaire. En somme, cette requête est un outil crucial pour quiconque souhaite naviguer dans le système judiciaire algérien en matière commerciale, garantissant que les droits des parties soient respectés et que les décisions soient examinées de manière appropriée.

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26013 سبتمبر 2026

…complète **: Objet** Pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour de justice de : ..................... en date du ___ / ..................... °___ / 20___ sous le n° ..................... dan…

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Réclamation contre le refus d’enregistrement d’une requête introductive d’instance

Ce document est une réclamation formelle destinée à contester le refus d'enregistrement d'une requête introductive d'instance auprès d'un tribunal. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui souhaitent faire valoir leurs droits juridiques après avoir rencontré des difficultés lors du dépôt de leurs demandes au greffe. Le contenu de la réclamation inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du requérant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, ainsi que des détails de contact. Le document demande également de préciser la qualité du requérant, qu'il soit demandeur, représentant légal ou partie civile. Une attention particulière est accordée à l'objet de la réclamation, où le requérant doit indiquer la date à laquelle la requête a été initialement soumise et les raisons pour lesquelles elle a été refusée, qu'il s'agisse d'un manque de justification écrite, d'une interprétation erronée des textes ou d'exigences de pièces non prévues par la loi. Ce modèle de réclamation est essentiel pour ceux qui cherchent à rectifier une décision administrative et à assurer que leur demande soit examinée de manière appropriée. Il fournit une structure claire pour articuler les griefs et les raisons de la contestation, facilitant ainsi le processus judiciaire pour le requérant. En somme, ce document est un outil crucial pour quiconque souhaite naviguer dans le système judiciaire algérien et défendre ses droits.

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1103 سبتمبر 2026

…exposer ce qui suit En date du ___ / ___ / 20___, je me suis présenté au greffe du tribunal ..................................................... de ..................................................... : Pour …

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Requête en annulation d’un acte de vente falsifié

Ce document est une requête en annulation d'un acte de vente falsifié, destiné aux personnes souhaitant contester la validité d'une transaction immobilière. Il s'adresse principalement aux propriétaires légitimes de biens immobiliers qui ont découvert que leur propriété a été vendue sans leur consentement, par le biais d'un acte falsifié. La requête est structurée pour permettre au demandeur de présenter son cas devant le tribunal compétent, qu'il soit civil ou foncier. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le demandeur doit fournir ses informations personnelles, y compris son nom, sa date de naissance et son adresse complète. Il doit également indiquer s'il est représenté par un avocat. Ensuite, la requête identifie le défendeur, c'est-à-dire la personne qui aurait acquis le bien immobilier par le biais de l'acte falsifié. Un des éléments clés de ce document est l'exposé des faits, où le demandeur explique la situation. Il doit démontrer qu'il est le propriétaire légitime du bien, en se basant sur des documents tels qu'un acte de propriété ou un jugement. Il est également nécessaire de mentionner la date de l'acte de vente falsifié, ainsi que les erreurs qu'il contient, comme des informations incorrectes ou une signature falsifiée. Enfin, le document précise où l'acte a été enregistré, que ce soit auprès d'une commune, d'une conservation foncière ou d'un notaire. Cette requête est un outil juridique crucial pour ceux qui cherchent à protéger leurs droits de propriété face à des actes frauduleux.

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8013 سبتمبر 2026

…Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Foncière Requête introductive d’instance en annulation d’un acte de vente fal…

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Requête en action possessoire immobilière

Ce document est une requête en action possessoire immobilière, destinée aux personnes souhaitant protéger ou récupérer la possession d'un bien immobilier. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux professionnels du droit, notamment aux avocats, qui peuvent être impliqués dans des litiges concernant la possession de biens. La requête est structurée pour permettre au demandeur de présenter clairement sa situation au tribunal. Le document commence par des informations d'identification essentielles, telles que le nom et prénom du demandeur, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que ses coordonnées complètes. Il inclut également des sections pour désigner le défendeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, et pour préciser la nature de la contestation. Le contenu de la requête permet au demandeur d'exposer les faits qui justifient sa demande, notamment en décrivant le bien immobilier concerné, sa localisation, et les circonstances de sa possession. Il est important de noter que le demandeur doit démontrer qu'il possède le bien de manière paisible et continue, sans contestation ni opposition, et qu'il a été troublé dans cette possession par le défendeur. En résumé, ce document est un outil juridique essentiel pour toute personne cherchant à défendre ses droits de possession sur un bien immobilier, en fournissant un cadre formel pour présenter sa demande devant le tribunal compétent.

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8013 سبتمبر 2026

…3 La condamnation du défendeur aux dépens .4 ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature : Pièces jointes Attestation de possession ou documents d

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Requête en indemnisation pour résiliation d’un contrat administratif

Ce document est une requête en indemnisation liée à la résiliation d'un contrat administratif. Destinée aux opérateurs économiques et aux personnes physiques ayant un lien contractuel avec une administration, cette requête est un outil essentiel pour ceux qui cherchent à obtenir réparation suite à une résiliation injustifiée de leur contrat. Le contenu de la requête est structuré de manière à exposer clairement les faits entourant la résiliation. Il commence par l'identification des parties impliquées, y compris le demandeur et l'administration contractante. Le document précise également la qualité des parties, qu'il s'agisse d'un ministère, d'une wilaya, d'une commune ou d'un établissement public. L'exposé des faits détaille les circonstances de la résiliation, mentionnant la date à laquelle celle-ci a eu lieu et les raisons, ou l'absence de raisons, qui ont conduit à cette décision. Le demandeur y décrit les préjudices subis, qu'ils soient matériels ou moraux, tels que l'interruption d'activité, les pertes financières directes, la perte d'opportunités commerciales et l'atteinte à la réputation professionnelle. Enfin, le document inclut des demandes spécifiques adressées au tribunal administratif, telles que la déclaration d'illégalité de la résiliation et la condamnation de l'administration à verser des indemnités. Ce type de requête est crucial pour les personnes cherchant à défendre leurs droits contractuels et à obtenir une compensation pour les dommages subis.

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6013 سبتمبر 2026

…en date du ___ / ___ / 20___, à la résiliation unilatérale du contrat sans justification légale ou sans respecter les procédures contractuelles, causant au demandeur un : préjudice matériel et moral, n…

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Requête en indemnisation contre un hôpital public

Ce document est une requête en indemnisation à l'encontre d'un hôpital public, destinée aux personnes ayant subi un préjudice en raison d'une faute médicale ou d'une négligence dans un établissement de santé. Il s'adresse principalement aux victimes, à leurs tuteurs ou ayants droit, qui souhaitent obtenir réparation pour les dommages subis. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il y a des informations d'identification du demandeur, telles que le nom, la date de naissance et le numéro d'identification nationale. Ensuite, le document précise la qualité du demandeur, qu'il soit victime, tuteur ou ayant droit, ainsi que son adresse complète. Une partie importante de la requête est consacrée à l'exposé des faits. Cette section décrit les circonstances de l'admission du demandeur à l'hôpital, les soins ou interventions médicales reçus, et les erreurs ou négligences qui ont pu se produire, comme un diagnostic erroné ou un retard d'intervention. Le document permet également de mentionner les préjudices subis, qu'ils soient physiques, moraux ou matériels, en se basant sur des rapports médicaux. Enfin, il est prévu que le demandeur ait déjà tenté de résoudre le problème en adressant des réclamations à l'administration de l'établissement hospitalier concerné. Ce document est donc crucial pour toute personne cherchant à faire valoir ses droits en matière de santé et de responsabilité médicale.

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8013 سبتمبر 2026

…ou négligence s’est produite, consistant en - Diagnostic erroné ☐ Retard d’intervention ☐ Prescription inappropriée ☐ Négligence dans le suivi ou l’hygiène ☐ ...........................................…

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Requête en recours administratif contre une décision disciplinaire

Ce document est une requête en recours administratif contre une décision disciplinaire, destiné aux personnes souhaitant contester une telle décision. Il s'adresse principalement aux fonctionnaires, agents contractuels ou temporaires qui ont été soumis à des mesures disciplinaires, comme une suspension ou une révocation. Le contenu de la requête est structuré de manière à permettre au requérant de présenter clairement son cas. Il commence par des informations d'identification essentielles, telles que le nom, la date de naissance et le numéro d'identification nationale du requérant. Ensuite, il précise la qualité du requérant, qu'il soit fonctionnaire, contractuel ou agent temporaire, ainsi que l'administration concernée. Le document inclut également des sections pour indiquer l'objet de la requête, qui est de contester une décision disciplinaire spécifique, ainsi qu'un exposé des faits. Cette dernière partie permet au requérant de détailler les circonstances entourant la décision contestée, en mentionnant les motifs de la contestation, tels que le non-respect de la procédure légale ou l'absence de droit à la défense. En somme, cette requête est un outil juridique crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits face à des décisions disciplinaires qu'ils jugent injustes ou irrégulières. Elle permet de formaliser la contestation et de la soumettre à l'autorité compétente, garantissant ainsi que le requérant puisse défendre sa position de manière appropriée.

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4013 سبتمبر 2026

…- : consistant en Suspension temporaire ☐ Retenue sur salaire ☐ Mutation abusive ☐ Révocation du poste ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Le requérant conteste cette décision po…

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Requête en rectification d’erreur matérielle dans un jugement

Ce document est une requête en rectification d’erreur matérielle dans un jugement, destinée aux personnes souhaitant corriger une inexactitude formelle dans une décision judiciaire. Il s'adresse principalement aux avocats, aux parties impliquées dans un jugement, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt légal dans le dossier concerné. La requête permet de signaler des erreurs telles que des noms mal orthographiés, des numéros d'identification erronés ou d'autres détails qui, bien que n'affectant pas le fond du jugement, nécessitent une correction pour assurer l'exactitude des documents juridiques. Le document commence par des informations administratives, telles que le tribunal concerné et la section (civile, administrative, etc.), suivies des coordonnées du demandeur et de son représentant légal, le cas échéant. Il contient également un espace pour décrire l'erreur matérielle en question, en précisant la nature de l'inexactitude et son impact sur le jugement. En outre, la requête inclut une section dédiée aux demandes spécifiques du demandeur, où il peut solliciter formellement du tribunal la rectification de l'erreur identifiée. Ce type de document est essentiel pour garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement les faits et les intentions des parties, contribuant ainsi à la clarté et à la transparence du processus judiciaire. En somme, ce document est un outil juridique crucial pour toute personne cherchant à corriger une erreur dans un jugement, assurant ainsi que les droits et les obligations des parties soient correctement établis.

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6013 سبتمبر 2026

…de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Autre Requête introductive d’instance en rectification d’erreur matérielle : Au profit de ............................…

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Requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association

Ce document est une requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association. Il s'adresse principalement aux personnes souhaitant contester une décision administrative concernant la création d'une association, qu'elle soit civile, culturelle ou caritative. Ce type de document est essentiel pour les présidents ou membres fondateurs d'associations qui se heurtent à des refus d'enregistrement de la part des autorités administratives. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections clés. Tout d'abord, il y a un espace pour indiquer les informations personnelles du requérant, y compris son nom, prénom, et sa qualité au sein de l'association. Ensuite, le document demande des détails sur l'association elle-même, tels que son nom et son adresse, ainsi que le numéro de dossier administratif si applicable. La requête se structure autour de l'objet du recours, où le requérant doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste la décision de refus. Cela peut inclure des arguments tels que le respect des conditions légales nécessaires à l'enregistrement, l'absence de justification claire de la part de l'administration, ou encore des violations des principes de neutralité et de transparence. Enfin, le document doit être signé par un avocat agréé, ce qui souligne l'importance de la représentation légale dans ce type de procédure. En résumé, cette requête est un outil juridique crucial pour les associations souhaitant faire valoir leurs droits face à des décisions administratives défavorables.

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4013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal ad…

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Requête en recours contre une décision de saisie administrative

Ce document est une requête en recours contre une décision de saisie administrative, destiné aux citoyens et aux opérateurs économiques qui souhaitent contester une saisie effectuée par une administration. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet au requérant de formaliser sa demande auprès du tribunal administratif. Le contenu de la requête inclut plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le document demande des informations personnelles sur le requérant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et l'adresse complète. Il est également nécessaire d'indiquer la qualité du requérant, que ce soit en tant que citoyen, opérateur économique ou propriétaire du bien saisi. Ensuite, le document requiert des détails concernant l'administration qui a émis la décision de saisie, qu'il s'agisse d'une commune, des douanes, de la police ou d'une direction des impôts. L'objet de la requête doit être clairement mentionné, précisant la date de la décision contestée et le numéro de référence associé. Un exposé des faits est également requis, où le requérant doit décrire les circonstances de la saisie, en précisant le type de bien saisi, qu'il s'agisse d'un véhicule, d'une somme d'argent ou d'autres biens. Enfin, le requérant doit énoncer les motifs de contestation, tels que le non-respect des procédures légales, l'absence de fondement juridique, ou d'autres abus de pouvoir. Ce document est crucial pour ceux qui cherchent à défendre leurs droits face à une décision administrative qu'ils jugent injuste.

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7013 سبتمبر 2026

…Siège officiel **: Objet** Recours administratif contre la décision de saisie administrative en date du ___ / ___ / 20___ sous le ..................... °n **: Exposé des faits** : En date du ___ / ___ …

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Requête en reprise d’instance après interruption

Ce document est une requête en reprise d’instance après interruption, destiné à être utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Il s'adresse principalement aux avocats, aux parties impliquées dans un litige, ainsi qu'aux personnes souhaitant relancer une affaire qui a été suspendue pour diverses raisons. Le contenu de la requête est structuré de manière à faciliter la compréhension et la complétion des informations nécessaires. Il commence par des sections pour indiquer le tribunal compétent, le numéro de l’affaire, et les détails des parties concernées, y compris leur nom, prénom, date de naissance et qualité (demandeur, défendeur, ou partie intervenante). La requête inclut également un exposé des faits, où l'utilisateur doit décrire les circonstances ayant conduit à l'interruption de l'instance, telles que le décès d'une partie ou un changement de représentant légal. Cette section est cruciale car elle permet de justifier la demande de reprise de l'instance. Enfin, le document se termine par une demande formelle adressée au tribunal, sollicitant la recevabilité de la requête. Les utilisateurs doivent remplir les informations requises avec précision pour garantir que leur demande soit traitée efficacement. En résumé, cette requête est un outil essentiel pour ceux qui cherchent à reprendre une procédure judiciaire après une interruption, en fournissant un cadre clair pour la soumission de leur demande.

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6013 سبتمبر 2026

…Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Autre ..................... : N° de l’affaire Requête en repris…

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Requête en restitution d’un véhicule saisi

Ce document est une requête en restitution d’un véhicule saisi, destinée aux personnes ayant subi la saisie de leur véhicule par les autorités. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui souhaitent récupérer leur véhicule après une saisie jugée sans fondement légal ou lorsque les raisons de cette saisie ne sont plus valables. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, elle nécessite des informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, ainsi que des détails sur le véhicule, incluant son numéro d'immatriculation et son type. Le document demande également de préciser la qualité du demandeur, qu'il soit propriétaire, locataire ou utilisateur du véhicule. Ensuite, la requête doit mentionner l'organisme qui a procédé à la saisie, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou d'une autre entité. Un exposé des faits est requis, où le demandeur doit expliquer les circonstances de la saisie, en indiquant la date de celle-ci et en justifiant pourquoi la restitution est demandée. Il est important de noter que le demandeur doit fournir des documents légaux prouvant sa propriété du véhicule et la régularité de sa situation administrative. Ce document est crucial pour quiconque cherche à contester une saisie et à obtenir la restitution de son bien, en fournissant un cadre légal pour formaliser la demande auprès des autorités compétentes.

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6013 سبتمبر 2026

…☐ Administrative Requête introductive d’instance en restitution d’un véhicule saisi : Au profit de ..................................................... : Nom et prénom .....…

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Requête en sursis à exécution en attendant le recours

Ce document est une requête en sursis à exécution, destinée à être utilisée dans le cadre de procédures judiciaires en Algérie. Il s'adresse principalement aux personnes impliquées dans des litiges, qu'elles soient demandeurs, défendeurs ou parties intervenantes. La requête vise à demander la suspension de l'exécution d'un jugement en attendant qu'un recours soit examiné par une juridiction supérieure. Le contenu de la requête inclut plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, elle nécessite des informations sur le tribunal concerné, que ce soit une section civile, administrative ou autre. Ensuite, le document demande des détails sur le requérant, tels que son nom, prénom, date de naissance et numéro d'identification nationale. Il est également nécessaire d'indiquer si le requérant est le demandeur, le défendeur ou une partie intervenante, ainsi que son adresse complète. Le document comporte également un espace pour le nom de l'avocat représentant le requérant, ce qui souligne l'importance de l'assistance juridique dans ce type de procédure. Un autre aspect crucial de la requête est l'exposé des faits, où le requérant doit expliquer pourquoi l'exécution immédiate du jugement pourrait causer un préjudice grave. Cela peut inclure des situations telles que la perte d'un droit essentiel, une expulsion ou des paiements irréversibles. En somme, cette requête est un outil juridique important pour ceux qui cherchent à protéger leurs droits en attendant la décision d'une cour d'appel ou d'une cour suprême.

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5013 سبتمبر 2026

…décision définitive sur le recours - **: Demandes** : Le requérant sollicite du tribunal La recevabilité de la requête en sursis .1 ..................... °L’ordonnance de suspension provisoire…

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Requête en restitution d’un bien successoral

Ce document est une requête en restitution d’un bien successoral, destiné à être utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il s'adresse principalement aux héritiers légaux ou aux bénéficiaires d'une succession qui souhaitent revendiquer un bien qui leur revient de droit après le décès d'un proche. La requête est formulée pour être présentée devant un tribunal, et elle comprend plusieurs sections essentielles. Dans un premier temps, le document demande des informations sur le demandeur, telles que son nom, prénom, date de naissance et numéro d'identification nationale, ainsi que son adresse complète. Il précise également la qualité du demandeur, qu'il soit héritier légal ou bénéficiaire de la succession. Ensuite, le document identifie le défendeur, qui peut être un autre héritier ou une personne détenant le bien successoral en question. Le cœur de la requête expose les faits, notamment la date du décès du défunt et les circonstances entourant la succession. Il est important de mentionner si le défendeur a pris possession d'une partie de la succession sans l'accord des autres héritiers ou sans titre légal. Enfin, la requête inclut les demandes spécifiques du demandeur au tribunal, telles que la déclaration d'illégalité de la détention du bien contesté et la restitution de ce bien à la succession. Ce document est crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits successoraux et à obtenir justice dans le cadre d'une succession.

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6013 سبتمبر 2026

…: Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Affaires familiales Requête introductive d’instance en restitution d’un bien successoral : Au profit de ...................................…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالصحة والضمان الاجتماعي

Autorisation d’ouverture d’un dépôt de dispositifs médicaux non médicamenteux

Ce document est une autorisation d'ouverture d'un dépôt de dispositifs médicaux non médicamenteux, destiné aux professionnels de la santé et aux entrepreneurs souhaitant établir un point de stockage pour des équipements médicaux. Il s'agit d'un document essentiel pour garantir la conformité légale et réglementaire dans le domaine de la santé. Le contenu de l'autorisation inclut des informations détaillées sur le titulaire, telles que le nom ou la dénomination sociale, la forme juridique (personne physique, société ou établissement), ainsi que des numéros d'identification comme le registre de commerce et le numéro d'identification fiscale (NIF). De plus, les coordonnées personnelles ou administratives du titulaire, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, sont également requises. Concernant le dépôt, le document demande des informations sur son emplacement, la commune et la wilaya, ainsi que des détails sur le type de propriété (privée, location ou cession légale) et la superficie du dépôt. Les équipements de stockage nécessaires, tels que le rayonnage, la ventilation et la réfrigération, doivent être spécifiés. Enfin, le document précise les types de produits médicaux autorisés à être stockés, tels que le matériel chirurgical, les appareils de mesure médicale et d'autres équipements. Il peut également inclure des pièces jointes comme une copie du registre de commerce. Cette autorisation est cruciale pour assurer la sécurité et la régulation des dispositifs médicaux dans le pays.

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3908 سبتمبر 2026

Ce document est une autorisation d'ouverture d'un dépôt de dispositifs médicaux non médicamenteux, destiné aux professionnels de la santé et aux entrepreneurs s…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Attestation de prise en charge d’un mineur

Ce document est une attestation de prise en charge d’un mineur, émis par le bureau de l’état civil ou des affaires sociales d'une commune en Algérie. Il s'adresse principalement aux tuteurs légaux qui souhaitent formaliser leur responsabilité envers un enfant mineur. L'attestation sert à prouver que le tuteur assume la prise en charge quotidienne et les dépenses liées à l'enfant, ce qui peut être nécessaire dans diverses situations administratives ou juridiques. Le contenu de l'attestation comprend des informations essentielles telles que le nom et les coordonnées du tuteur, ainsi que celles du mineur. Il précise également le lien de parenté entre le tuteur et l'enfant, ainsi que les raisons justifiant la prise en charge, telles que le décès des parents ou l'absence d'un parent. Le document stipule que la prise en charge est effective et continue jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa majorité ou qu'une décision judiciaire en dispose autrement. Cette attestation est cruciale pour les tuteurs qui doivent prouver leur statut légal et leur engagement envers le mineur, que ce soit pour des démarches administratives, des demandes de prestations sociales, ou d'autres situations nécessitant une reconnaissance officielle de leur rôle. En résumé, ce document est un outil important pour garantir le bien-être et la protection des mineurs pris en charge.

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1408 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de prise en charge d’un mineur, émis par le bureau de l’état civil ou des affaires sociales d'une commune en Algérie. Il s'adres…