Contrat de location d’un logement administratif appartenant à l’État

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ..................................................... : Organisme propriétaire ___N° du contrat : ............ Date : ___ / ___ / 20

Contrat de location d’un logement administratif 📄

: Entre

: Partie 1 L’organisme administratif propriétaire du logement, représenté par ..................................................... : M./Mme ..................................................... : Fonction ..................................................... : Adresse administrative

: Et Partie 2 ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Fonction ..................................................... : Organisme employeur ..................................................... : Adresse personnelle

: Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Objet du contrat 🔹 Le présent contrat porte sur la location du logement administratif situé à : ....................................................., propriété de l’État, au profit de la partie 2 en sa qualité de .fonctionnaire / agent de l’organisme propriétaire ou affilié

Article 2 : Durée de la location 🔹 La durée de la location est fixée à une année renouvelable automatiquement tant que la partie 2 .occupe son poste, sauf décision administrative contraire

Article 3 : Montant du loyer 🔹 Le loyer mensuel est fixé à : ............ DA, payable chaque mois auprès .de ....................................................., au plus tard le cinquième jour de chaque mois

Article 4 : Engagements 🔹 La partie 2 s’engage à préserver le logement et à ne pas le modifier ou le céder - Le logement ne peut être utilisé à des fins autres que résidentielles ni transformé en activité - commerciale La partie 2 est tenue de libérer le logement à la fin de la relation professionnelle ou sur décision - administrative

Article 5 : Résiliation du contrat 🔹 : Le contrat est résilié automatiquement dans les cas suivants Fin de service ☐ Non-paiement du loyer pendant 3 mois ☐ Violation des conditions ☐ .................... : d’usage ☐ Autre

Article 6 : Dispositions générales 🔹 Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie, et enregistré .auprès des services des Domaines ou de la commune selon le cas

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 : Signature de la partie 1 (organisme propriétaire) ..................................................... : Signature de la partie 2 (locataire) .....................................................