Ordre administratif de cessation d’un atelier non autorisé

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ___N° de l’ordre : ............ Date : ___ / ___ / 20

Ordre administratif de cessation d’un atelier non autorisé 📄

Conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 relative à l’aménagement et à l’urbanisme, et suite au constat effectué sur le terrain en date du ___ / ___ / 20___ par les services communaux, : concernant l’activité non autorisée suivante

..................................................... : Type d’atelier 🔹 ..................................................... : Emplacement 🔹 ..................................................... : Propriétaire de l’atelier 🔹 ..................................................... : N° de la carte d’identité / registre de commerce 🔹

Il a été constaté que l’atelier précité fonctionne sans autorisation administrative ou technique, et en .violation des règles de sécurité, d’environnement ou d’urbanisme

: Il est donc ordonné ce qui suit

Cessation immédiate de l’activité à compter de la date du présent ordre .1 Fermeture de l’atelier jusqu’à régularisation de la situation .2 Interdiction de toute réouverture sans autorisation préalable .3 Notification du présent ordre au propriétaire concerné .4 Transmission de copie aux services de sécurité / urbanisme / environnement selon le cas .5

.Le propriétaire de l’atelier s’expose à des poursuites en cas de non-respect de cet ordre 🔹

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Le Président de l’APC Signature et cachet