Ce document est une demande formelle de suspension ou d'annulation du permis de conduire, à soumettre après un accident de la route. Destiné aux conducteurs concernés, il vise à formaliser une requête auprès des autorités compétentes, en l'occurrence la Direction des Transports d…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande formelle de suspension ou d'annulation du permis de conduire, à soumettre après un accident de la route. Destiné aux conducteurs concernés, il vise à formaliser une requête auprès des autorités compétentes, en l'occurrence la Direction des Transports de la Wilaya, en coordination avec la Gendarmerie Nationale. Le contenu de la demande est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le titulaire du permis, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que les détails du permis de conduire, y compris son numéro et sa date de délivrance. Il est également demandé de fournir des informations de contact, comme l'adresse complète et le numéro de téléphone mobile. La deuxième section se concentre sur les détails de l'accident. Les utilisateurs doivent indiquer la date et le lieu de l'accident, le type d'accident (grave, mortel ou matériel), ainsi que le numéro du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie. De plus, il est nécessaire de préciser si une enquête judiciaire a été ouverte et si une décision judiciaire a été rendue. Ce document est essentiel pour les conducteurs qui souhaitent faire valoir leurs droits ou se conformer aux exigences légales suite à un incident sur la route. Il permet de clarifier la situation juridique du permis de conduire en lien avec l'accident survenu.
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2 صفحة · 2654 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Transports ..................................................... : Direction des Transports de la Wilaya de En coordination avec la DGSN / Gendarmerie Nationale
Demande de suspension ou d’annulation du permis de conduire après accident
___N° de la demande : .......... / P.C / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le titulaire du permis .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : N° du permis de conduire - ___Date de délivrance : ___ / ___ / 20 - .......... : Catégorie du permis : ☐ A ☐ B ☐ C ☐ D ☐ E ☐ Autres - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone mobile -
**: Informations sur l’accident .2** ___Date de l’accident : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Lieu de l’accident - Type d’accident : ☐ Grave ☐ Mortel ☐ Matériel - ..................................................... : N° du procès-verbal de police ou gendarmerie - Enquête judiciaire ouverte ? ☐ Oui ☐ Non - Décision judiciaire rendue ? ☐ Oui ☐ Non - .......... : Suspension ☐ Annulation ☐ Retrait temporaire ☐ Autres ☐
**: Type de demande .3** Suspension temporaire du permis ☐ Annulation définitive du permis ☐ Retrait administratif du permis ☐ Exécution d’une décision judiciaire ☐
**: Organisme demandeur .4** Direction des Transports ☐ Services de sécurité ☐ Autorité judiciaire ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes .5** Copie du permis de conduire ☐ Copie du procès-verbal de l’accident ☐ Copie de la décision judiciaire (si disponible) ☐
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Rapport médical ou technique (si disponible) ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Engagement .6** Nous demandons aux autorités compétentes de prendre les mesures légales nécessaires pour suspendre ou annuler le permis de conduire mentionné ci-dessus, conformément à la loi n°01-14 .relative à l’organisation de la circulation routière et à la sécurité des voies publiques
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du demandeur ou de l’organisme ..................................................... : Fonction Signature Cachet de l’organisme compétent
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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