Ce document est une demande de poursuite judiciaire qui intervient après le dépôt d'une plainte. Destiné aux citoyens souhaitant engager des actions légales, il s'adresse principalement aux victimes d'infractions ou à leurs représentants légaux. Le formulaire permet de formaliser…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande de poursuite judiciaire qui intervient après le dépôt d'une plainte. Destiné aux citoyens souhaitant engager des actions légales, il s'adresse principalement aux victimes d'infractions ou à leurs représentants légaux. Le formulaire permet de formaliser la volonté d'entamer des poursuites judiciaires suite à une plainte déposée auprès des autorités compétentes, telles que le commissariat ou la gendarmerie. Le contenu du document est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le demandeur, incluant des détails personnels tels que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse, le numéro de téléphone et éventuellement un e-mail. Il est également demandé de préciser le statut du demandeur, qu'il soit victime directe, représentant légal ou autre. La deuxième section se concentre sur la plainte initiale, demandant des informations essentielles comme le numéro de la plainte ou du procès-verbal, la date de dépôt de la plainte, l'autorité saisie, ainsi que le type d'affaire (agression, menace, vol, violence familiale, harcèlement, etc.). Enfin, la dernière section aborde les motifs de la demande de poursuite, permettant au demandeur d'indiquer les raisons justifiant cette action, telles que des menaces persistantes, l'absence de mesures suffisantes, l'apparition de nouveaux éléments ou preuves, ou encore la volonté d'engager l'action publique. Ce document est donc crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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2 صفحة · 2578 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Parquet près le tribunal de ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune
Demande de poursuite judiciaire après dépôt de plainte
___N° de la demande : .......... / P.J / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone mobile - ..................................................... : E-mail (facultatif) - .......... : Statut : ☐ Victime directe ☐ Représentant légal ☐ Autres -
**: Informations sur la plainte initiale .2** ..................................................... : N° de la plainte ou du procès-verbal - ___Date du dépôt de plainte : ___ / ___ / 20 - Autorité saisie : ☐ Commissariat ☐ Brigade de gendarmerie ☐ Parquet - Type d’affaire : ☐ Agression ☐ Menace ☐ Vol ☐ Violence familiale ☐ Harcèlement ☐ - .......... : Autres ..................................................... : Parties concernées -
**: Motifs de la demande de poursuite .3** Menaces ou préjudices persistants ☐ Absence de mesures suffisantes ☐ Nouveaux éléments ou preuves ☐ Volonté d’engager l’action publique ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces ou éléments joints .4** Copie de la plainte initiale ☐ Photos ou enregistrements ☐ Certificat médical ou rapports ☐ Témoignages ☐ Messages ou correspondances menaçants ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Mesures demandées .5** Transmission du dossier au parquet ☐
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Ouverture d’une enquête judiciaire ☐ Convocation des parties ☐ Protection juridique ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Engagement .6** Je soussigné(e) demande la poursuite judiciaire dans l’affaire mentionnée ci-dessus, et certifie .l’exactitude des informations fournies. J’assume la responsabilité légale en cas de fausse déclaration
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du demandeur Signature Cachet de l’autorité judiciaire compétente
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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