Ce document est une demande formelle de levée de saisie des biens après une enquête, destinée aux personnes concernées par une procédure judiciaire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de biens saisis, à leurs représentants légaux, ainsi qu'aux prévenus impli…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande formelle de levée de saisie des biens après une enquête, destinée aux personnes concernées par une procédure judiciaire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de biens saisis, à leurs représentants légaux, ainsi qu'aux prévenus impliqués dans une affaire judiciaire. Le contenu de la demande est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Cette partie permet d'identifier clairement la personne qui fait la demande. La deuxième section concerne les détails de l'affaire, incluant le numéro du dossier judiciaire et l'autorité en charge de l'enquête, qu'il s'agisse d'un juge d'instruction ou d'un procureur de la République. Des dates clés, comme celle de l'ouverture et de la clôture de l'enquête, sont également demandées, ainsi que la qualification juridique de l'affaire. Enfin, la dernière section est dédiée aux biens saisis. Elle permet de lister chaque bien concerné par la saisie, en fournissant des informations telles que le type de bien, sa description, la date de saisie et le lieu de dépôt actuel. Ce document est essentiel pour les personnes souhaitant récupérer des biens saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, en leur offrant un cadre formel pour présenter leur demande.
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2 صفحة · 2531 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice ..................................................... : Tribunal Parquet / Cabinet du juge d’instruction
Demande de levée de saisie des biens après enquête
___N° de la demande : .......... / L.S / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - .......... : Qualité : ☐ Propriétaire des biens ☐ Représentant légal ☐ Prévenu ☐ Autre - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail (facultatif) -
**: Informations sur l’affaire .2** ..................................................... : N° du dossier judiciaire - Autorité en charge de l’enquête : ☐ Juge d’instruction ☐ Procureur de la République - ___Date d’ouverture de l’enquête : ___ / ___ / 20 - ___Date de clôture (si disponible) : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Qualification juridique -
**: Détails des biens saisis .3** | N° | Type de bien | Description | Date de saisie | Lieu de dépôt actuel | |----------------------|----------------|-------------|--------------|----| | | | | | 1| | | | | | 2| | | | | | …|
**: Motifs de la demande de levée .4** Clôture de l’enquête sans poursuite ☐ Biens non liés aux faits ☐ Nécessité d’usage des biens ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Pièces jointes .5** Copie de la pièce d’identité ☐ Copie du procès-verbal de saisie ☐ Copie de la décision de clôture (si disponible) ☐ Justificatifs de propriété ☐
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..................................................... : Autre ☐
**: Engagement .6** Je déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes, et je sollicite la levée de saisie des biens mentionnés, tout en m’engageant à respecter toute procédure complémentaire exigée par .l’autorité judiciaire ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du demandeur Qualité : ☐ Ayant droit ☐ Représentant légal Signature Cachet de l’autorité judiciaire
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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