Arrêté de démolition d’une construction illicite

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ___N° de l’arrêté : ............ Date : ___ / ___ / 20

Arrêté de démolition d’une construction illicite 📄

..................................................... Le Président de l’Assemblée Populaire Communale de : Vu ,La Constitution et les lois en vigueur - ,La loi n° 90-29 du 01 décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme - ,La loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 relative à la régularisation des constructions - Le procès-verbal de constat établi le ___ / ___ / 20___ par le - ,..................................................... service ,Le rapport du service d’urbanisme / police de l’urbanisme -

: Arrête ce qui suit

: Article 1 🔹 ..................................................... : La construction réalisée par M./Mme ..................................................... : Située à ).description : chambre, étage supplémentaire, mur, local, etc( .Est considérée comme illicite et non conforme à la réglementation en vigueur

: Article 2 🔹 La démolition de ladite construction est ordonnée aux frais de l’intéressé, dans un délai de ............ .jours à compter de la notification du présent arrêté

: Article 3 🔹 En cas de non-exécution volontaire, la commune procédera à la démolition d’office, avec .recouvrement des frais auprès de l’auteur de l’infraction

: Article 4 🔹 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et transmis à Service d’urbanisme ☐ Services de sécurité ☐ Direction de la construction et de ☐ .................... : l’urbanisme ☐ Autre

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Le Président de l’APC Signature et cachet