réclamation concernant des infractions en urbanisme ou constructions anarchiques

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ............................ : Wilaya de ............................ : Commune de

Réclamation officielle relative aux infractions en urbanisme ou aux constructions anarchiques ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone À Monsieur le Président de l’APC / Directeur de l’Urbanisme et de la Construction de la wilaya .......... de Objet : Réclamation concernant des infractions en urbanisme ou constructions anarchiques J’ai l’honneur de vous informer de l’existence d’infractions en matière d’urbanisme et de ..................................................... : constructions anarchiques situées à **: Détails de la réclamation** .Travaux de construction sans permis légal - .Dépassement des conditions du permis de construire accordé - Édification d’un bâtiment menaçant la sécurité publique ou portant atteinte aux droits du - .voisinage Ces pratiques sont contraires à la législation et à la réglementation en vigueur en matière .d’urbanisme Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente afin de mettre fin à ces infractions .et de prendre les mesures légales nécessaires .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature