Déclaration sur l’honneur de non-possession de logement
Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de la non-possession d’un logement. Il s’adresse principalement aux citoyens algériens qui souhaitent faire une demande de logement, qu'il soit public ou locatif. La déclaration vise à confirmer que le signataire ne possède ni logement personnel ni familial, ni terrain constructible sur le territoire national. Le contenu du document comprend plusieurs sections à remplir, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d’identité nationale et l’adresse du déclarant. Le signataire doit également cocher des cases pour indiquer qu’il n’a jamais bénéficié d’un logement dans le cadre de programmes publics tels que l’AADL ou le LPA. En outre, le document engage le signataire à assumer la responsabilité légale en cas de fausse déclaration, ce qui souligne l’importance de l’honnêteté dans le processus de demande de logement. La déclaration doit être signée devant un agent habilité, tel qu’un notaire ou un représentant de l’APC, ce qui lui confère une valeur légale. En résumé, cette déclaration est un élément essentiel pour ceux qui cherchent à accéder à un logement en Algérie, en leur permettant de formaliser leur situation de non-possession de logement de manière claire et responsable.
idara
الرافع
…Date : ___ / ___ / 20 Déclaration sur l’honneur de non-possession de logement 📄 : Je soussigné(e) ........................................…
