Demande de restitution d’un bien waqf usurpé

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Affaires Religieuses et des Wakfs ___________ : Direction des Affaires Religieuses de la Wilaya Service des Wakfs

Demande de restitution d’un bien waqf usurpé ___N° de la demande : .......... / B.U / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20

___________ À Monsieur le Directeur des Affaires Religieuses de la Wilaya de

Nous avons l’honneur de vous soumettre cette demande afin d’engager les démarches : administratives et juridiques nécessaires pour la restitution du bien waqf usurpé décrit ci-dessous

**: Informations sur le bien waqf** Type de bien : ☐ Terrain ☐ Bâtiment ☐ Local commercial ☐ - ..................................................... : Autre ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° du waqf (si disponible) - Entité propriétaire ou supervisant : ☐ Direction des Affaires Religieuses ☐ Comité de la mosquée - ☐ Association religieuse ☐ Autre

**: Situation actuelle du bien** Exploité sans autorisation ☐ Changement de vocation waqf ☐ Construction ou extension non autorisée ☐ ..................................................... : Autre ☐

**: Identité de l’usurpateur (si connue)** ..................................................... : Nom complet - Statut : ☐ Individu ☐ Établissement ☐ Inconnu - ..................................................... : Adresse ou localisation approximative - ___Date de début de l’exploitation illégale : ___ / ___ / 20 -

**: Pièces jointes** Copie de l’acte de waqf ou de propriété ☐ Procès-verbal de constat sur site ☐ Attestation de l’entité supervisant ☐ Photos ou plans explicatifs ☐ ..................................................... : Autres ☐

Nous sollicitons l’intervention urgente de vos services pour la protection des biens waqf et la mise en œuvre des procédures légales en vue de leur restitution, conformément à la loi n° 01-07 relative .au waqf

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Signature du demandeur Cachet de l’entité propriétaire ou supervisant