Ce document est un procès-verbal qui sert à consigner les infractions constatées lors de l'exploitation d'un bien waqf. Destiné principalement aux responsables de la gestion des biens waqf et aux autorités religieuses, il a pour but de formaliser les observations faites sur le te…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal qui sert à consigner les infractions constatées lors de l'exploitation d'un bien waqf. Destiné principalement aux responsables de la gestion des biens waqf et aux autorités religieuses, il a pour but de formaliser les observations faites sur le terrain par une commission dédiée. Le procès-verbal commence par des informations administratives, telles que le numéro du document et la date de la constatation, suivies d'une description détaillée du bien waqf concerné. Cela inclut le type de bien (local commercial, bâtiment, terrain, etc.), son adresse, ainsi que le numéro de possession ou le registre foncier. Le document identifie également le propriétaire du bien waqf, qui peut être la Direction des Affaires Religieuses ou un comité de mosquée, et fournit des informations sur l'exploitant, y compris son nom, sa qualité (locataire, bénéficiaire, représentant d'établissement, etc.), et des détails d'identification comme le numéro de carte d'identité ou de registre de commerce. Enfin, le procès-verbal décrit la nature des infractions constatées, telles que des changements non autorisés d'activité. Ce type de document est essentiel pour assurer la conformité dans la gestion des biens waqf et pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des réglementations en vigueur.
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2 صفحة · 2755 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Affaires Religieuses et des Wakfs ___________ : Direction des Affaires Religieuses de la Wilaya Service de gestion des biens waqf
Procès-verbal de constatation d’infractions dans l’exploitation d’un bien waqf ___N° du PV : .......... / I.W / 20 ___Date du constat : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu du constat
Suite à la visite de terrain effectuée par la commission en date du ___ / ___ / 20___, des infractions : ont été constatées dans l’exploitation du bien waqf suivant
**: Informations sur le bien waqf .1** Type : ☐ Local commercial ☐ Bâtiment ☐ Terrain ☐ Autre - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : N° de possession ou registre foncier - Propriétaire waqf : ☐ Direction des Affaires Religieuses ☐ Comité de la mosquée ☐ Autre -
**: Informations sur l’exploitant .2** ..................................................... : Nom / Institution - Qualité : ☐ Locataire ☐ Bénéficiaire ☐ Représentant d’établissement ☐ Autre - ..................................................... : N° de la carte d’identité / registre de commerce - ___Date de début d’exploitation : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Type d’activité -
**: Nature des infractions constatées .3** Changement non autorisé de l’activité ☐ Extension ou modification du bien sans autorisation ☐ Sous-location illégale ☐ Non-paiement des redevances waqf ☐ Négligence ou dégradation du bien waqf ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Observations de la commission .4** .............................................................................. .............................................................................. ..............................................................................
**: Recommandations proposées .5** Envoi d’un avertissement officiel à l’exploitant ☐ Résiliation du contrat de location ou d’usage ☐ Transmission du dossier aux autorités judiciaires ☐ Réhabilitation du bien waqf ☐ ..................................................... : Autres ☐
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**: Pièces jointes .6** Photos de terrain ☐ Copie du contrat ou de l’autorisation ☐ Rapport technique ou administratif ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Composition de la commission présente .7** | Nom complet | Fonction | Organisme | Signature | |-----------|-----------|----------|-------------| | | | | | | | | | | | | | | |
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Président de la commission Membres de la commission Cachet de la direction
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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