Déclaration sur l’honneur de non-cession du logement aidé

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ___Date : ___ / ___ / 20

Déclaration sur l’honneur de non-cession du logement aidé 📄

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse

: Déclare sur l’honneur et sous ma pleine responsabilité

Que j’ai bénéficié d’un logement de type : ☐ Logement rural ☐ Logement social aidé (LPA) ☐ ☑ .................... : Logement promotionnel public (LPP) ☐ Autre Que je n’ai en aucun cas cédé, vendu, loué ou transféré partiellement ou totalement ce logement à ☑ un tiers Que je conserve le droit d’usage du logement conformément aux dispositions légales en vigueur ☑ Que cette déclaration est présentée dans le cadre du dossier : ☐ Régularisation ☐ Suivi ☐ ☑ .................... : Demande complémentaire ☐ Autre

Je m’engage sur la véracité des informations fournies et assume l’entière responsabilité légale en cas .de fausse déclaration, y compris l’annulation du bénéfice et les poursuites judiciaires

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Signature .....................................................

: Signée devant 📌 .................... : Président de l’APC ☐ Agent habilité ☐ Notaire ☐ Autre ☐