réclamation contre l’occupation illégale de logements

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ............................ : Wilaya de ............................ : Commune de

Réclamation officielle relative à l’occupation illégale de logements ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone Qualité du plaignant : (bénéficiaire / citoyen concerné / représentant d’un groupe d’habitants) À Monsieur le Président de l’APC / Directeur de l’Habitat de la wilaya de .......... / Monsieur le Wali .......... de la wilaya de Objet : Réclamation concernant l’occupation illégale de logements J’ai l’honneur de vous informer de l’existence de cas d’occupation illégale des logements situés ..................................................... : à **: Détails de la réclamation** .Les logements ont été occupés sans aucune décision officielle d’attribution - .Certains occupants ne remplissent pas les conditions légales - .Cette situation a causé un préjudice aux bénéficiaires légitimes et engendré un climat de désordre - Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête et la prise des mesures légales .nécessaires afin de récupérer les logements et de les attribuer à leurs véritables bénéficiaires .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature