DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Déclaration sur l’honneur d’absence de poursuite pénale en cours

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l'absence de poursuite pénale en cours. Il est destiné aux citoyens algériens qui doivent prouver qu'ils ne font l'objet d'aucune enquête judiciaire ou poursuite pénale à la date de la déclaration. Cette déclaration est souvent requise dans divers contextes administratifs, professionnels ou judiciaires, notamment lors de candidatures à des postes ou à des procédures légales. Le document commence par des informations administratives telles que la wilaya et la commune, suivies d'un espace pour le nom et prénom du déclarant, ainsi que sa date de naissance et son numéro d'identification nationale. Il permet également de préciser l'adresse complète du déclarant et sa qualité, que ce soit en tant que citoyen, employé, candidat ou autre. Le cœur de la déclaration stipule que le signataire certifie, sous sa propre responsabilité, qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale en cours ni d'enquête judiciaire non résolue. Cela inclut une mention explicite concernant le statut du déclarant vis-à-vis des juridictions algériennes. Enfin, le document se termine par des espaces pour indiquer le lieu et la date de la déclaration, ainsi qu'une signature du déclarant. Ce type de déclaration est essentiel pour garantir la transparence et l'intégrité dans les démarches administratives et professionnelles.

FR

idara

الرافع

39010 سبتمبر 2026

…: N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................... : Qualité : ☐ Citoyen ☐ Employé ☐ Candidat ☐ Autre Déclare sur l’…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Déclaration sur l’honneur d’absence de casier judiciaire

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de casier judiciaire. Il est principalement destiné aux citoyens algériens vivant à l’étranger qui ont besoin de prouver leur bonne conduite dans le cadre de démarches administratives, éducatives ou professionnelles. La déclaration est souvent exigée par des institutions, des employeurs ou des établissements d’enseignement pour s’assurer qu’un individu n’a pas d’antécédents judiciaires. Le contenu de ce document inclut des informations personnelles telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que des détails d'identification comme le numéro de passeport ou de carte d’identité. Le déclarant doit également fournir son adresse à l’étranger, son numéro de téléphone mobile et son adresse e-mail. La déclaration précise que l’individu n’a fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire ni condamnation pénale en Algérie, et qu’il ne possède aucun antécédent judiciaire enregistré. Il est important de noter que ce document ne remplace pas le bulletin n°3 officiel du casier judiciaire, mais sert de preuve temporaire jusqu'à l'obtention de ce dernier. Enfin, le document doit être signé par le déclarant et peut nécessiter un cachet du consulat pour être valide. Ce type de déclaration est essentiel pour ceux qui souhaitent poursuivre des opportunités à l’étranger, que ce soit pour des études, un emploi ou d’autres engagements qui requièrent une vérification de l’honorabilité.

FR

idara

الرافع

6013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Affaires Étrangères et de la Communauté Nationale à l’Étranger ..................................................... : Consulat d’A…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Déclaration sur l’honneur d’absence de contrat de mariage officiel

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de contrat de mariage officiel. Destiné aux couples vivant en union libre, il permet de formaliser leur situation pour des besoins administratifs ou sociaux. La déclaration est rédigée en français et comprend des sections à remplir concernant l’identité des deux partenaires, leur date de naissance, leur numéro d’identification nationale, ainsi que leur adresse et numéro de téléphone. Le document précise que les partenaires vivent ensemble depuis une date donnée, sans qu’un acte de mariage officiel ait été établi. Il mentionne également que leur relation repose sur le consentement mutuel et la cohabitation, pouvant être considérée comme une union coutumière en attente de régularisation. Les utilisateurs de ce document peuvent être des couples souhaitant clarifier leur statut marital pour des démarches administratives, telles que l’inscription à des services sociaux ou la demande de certains droits. En remplissant cette déclaration, ils prennent la responsabilité légale des informations fournies. La déclaration se termine par un espace pour la date et la signature des partenaires, ainsi qu’un cachet si nécessaire. Ce modèle est essentiel pour ceux qui n’ont pas de contrat de mariage officiel mais qui souhaitent établir leur union de manière reconnue dans certains contextes administratifs.

FR

idara

الرافع

4013 سبتمبر 2026

…Démocratique et Populaire Déclaration sur l’honneur d’absence de contrat de mariage officiel : Je soussigné(e) ....................................…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Déclaration sur l’honneur d’absence de poursuites judiciaires

Ce document est une déclaration sur l’honneur d’absence de poursuites judiciaires, destiné à toute personne souhaitant attester de sa situation juridique. Il s’adresse principalement aux citoyens algériens qui doivent fournir cette déclaration dans le cadre de démarches administratives, professionnelles ou judiciaires. La déclaration permet de certifier qu’aucune poursuite judiciaire n’est en cours contre la personne signataire, que ce soit devant une juridiction pénale, civile ou administrative. Le contenu de la déclaration inclut des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d’identification nationale, l’adresse complète et le numéro de téléphone de la personne concernée. Il est également précisé que la déclaration doit être faite sous peine de poursuites en cas de fausse déclaration, ce qui souligne l’importance de l’exactitude des informations fournies. Le document comporte des cases à cocher permettant de confirmer l’absence de mandats d’amener, d’arrêt ou de poursuite, ainsi que l’absence d’implication dans des procédures judiciaires en cours. En outre, il est mentionné que cette déclaration peut être exigée pour justifier la situation juridique de l’individu auprès des autorités compétentes. Enfin, le document doit être signé et peut nécessiter une copie de la carte d’identité nationale pour être valide. Cette déclaration est donc un outil essentiel pour les citoyens souhaitant prouver leur situation légale dans divers contextes.

FR

idara

الرافع

34010 سبتمبر 2026

…: N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Déclare sur l’hon…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Déclaration sur l’honneur d’absence de lien judiciaire avec une entité déterminée

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de lien judiciaire avec une entité déterminée. Il s'adresse principalement aux citoyens, employés, candidats ou représentants légaux qui doivent certifier qu'ils n'ont aucun contentieux, qu'il soit actuel ou antérieur, avec une entité spécifique. La déclaration est structurée de manière à recueillir des informations personnelles essentielles, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale et l'adresse complète du déclarant. Le document demande également de préciser la qualité du déclarant, offrant plusieurs options comme citoyen, employé ou candidat. Ensuite, il requiert des détails sur l'entité concernée, y compris son nom, son statut juridique (établissement, société, administration, etc.) et son adresse. Le déclarant certifie qu'il n'a pas été impliqué dans une procédure judiciaire contre ou initiée par l'entité mentionnée, et qu'aucune décision judiciaire ne le lie à celle-ci à la date de la déclaration. Ce type de document est souvent requis dans le cadre de dossiers administratifs, contractuels ou de candidatures, et il doit être signé par le déclarant. En résumé, cette déclaration est un outil important pour établir la transparence et l'intégrité dans les relations juridiques et administratives, permettant ainsi aux parties concernées de s'assurer qu'il n'existe pas de conflits d'intérêts.

FR

idara

الرافع

32010 سبتمبر 2026

…Wilaya ..................................................... : Commune Déclaration sur l’honneur : Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et préno…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Déclaration sur l’honneur d’absence de lien de parenté entre les époux

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l'absence de lien de parenté entre deux époux. Il est destiné aux couples qui souhaitent formaliser leur union par un mariage civil, en confirmant qu'ils ne sont pas liés par le sang, par alliance ou par filiation. La déclaration est généralement requise par les autorités civiles lors de la constitution d'un dossier de mariage. Le document commence par une identification des parties, où chaque époux doit fournir son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité nationale, adresse complète, ainsi que d'autres informations pertinentes. Il inclut également une case à cocher pour indiquer la qualité de la personne signataire (époux, épouse ou fiancé(e)). Les signataires s'engagent à déclarer sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté de quelque degré que ce soit entre eux. En cas de découverte ultérieure d'un lien, ils s'engagent à en informer les autorités compétentes. Ce document peut être utilisé dans le cadre d'un dossier de mariage civil ou pour d'autres démarches administratives ou judiciaires. En plus des informations personnelles, le document mentionne les pièces jointes nécessaires, telles que des copies des cartes d'identité nationale des deux parties. Ce formulaire est essentiel pour garantir la transparence et la légalité des unions, en évitant les mariages entre proches parents, ce qui est interdit par la loi.

FR

idara

الرافع

703 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Déclaration sur l’honneur de non-enregistrement au registre national

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de la non-inscription au registre national. Destiné aux citoyens algériens, il est souvent requis dans des situations administratives où la preuve d'absence d'enregistrement est nécessaire, comme pour la demande d'une carte d'identité nationale ou la régularisation de la situation administrative. La déclaration commence par l'identification du déclarant, incluant des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, et l'adresse. Le document précise que le signataire déclare n'avoir jamais été enregistré dans le registre national de l'état civil et qu'aucun numéro d'identification national ne lui a été attribué. Il inclut également des cases à cocher pour indiquer l'absence de documents d'identité délivrés, tels que la carte d'identité nationale ou le passeport, ainsi que l'absence d'actes de naissance dans le système numérique national. Le déclarant s'engage à informer les autorités compétentes en cas de découverte d'un enregistrement ultérieur. Ce type de déclaration est crucial pour les personnes qui n'ont pas de documents d'identité ou qui n'ont jamais été enregistrées dans le système officiel, leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits administratifs. En signant ce document, le déclarant certifie l'exactitude des informations fournies et assume la responsabilité de celles-ci. En résumé, cette déclaration est un outil essentiel pour les citoyens algériens qui doivent prouver leur non-enregistrement au registre national, facilitant ainsi l'accès à divers services administratifs.

FR

idara

الرافع

1802 سبتمبر 2026

…et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil Déclaration sur l’h…

DOC

مطابق لمفاهيم الوثيقةالعدالة والعقود

Demande de désignation d’un expert judiciaire supplémentaire

Ce document est une demande formelle pour la désignation d'un expert judiciaire supplémentaire, destinée à être utilisée dans le cadre de procédures judiciaires. Il s'adresse principalement aux parties impliquées dans un dossier judiciaire, notamment les avocats, les représentants légaux et les parties elles-mêmes. Le document est structuré de manière à recueillir des informations essentielles concernant le demandeur, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Il inclut également des sections pour préciser la qualité du demandeur (partie au dossier, avocat, représentant légal, etc.) et pour fournir des coordonnées complètes, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail. Le cœur de la demande se concentre sur l'objet de l'affaire en cours, en mentionnant le numéro d'enregistrement auprès de la juridiction compétente. Le document permet de justifier la nécessité d'un expert supplémentaire en indiquant les motifs, tels que des divergences dans les conclusions d'une expertise antérieure, la nécessité d'un avis technique complémentaire, ou encore l'insuffisance des éléments fournis. Enfin, le formulaire propose des options pour spécifier la spécialité requise pour l'expert supplémentaire, que ce soit en ingénierie, en comptabilité, en médecine légale, ou dans d'autres domaines. Des pièces jointes, comme une copie du jugement ou du rapport d'expertise précédent, peuvent également être requises pour compléter la demande. Ce document est donc essentiel pour assurer une expertise adéquate dans le cadre de litiges judiciaires.

FR

idara

الرافع

3109 سبتمبر 2026

Ce document est une demande formelle pour la désignation d'un expert judiciaire supplémentaire, destinée à être utilisée dans le cadre de procédures judiciaires…

DOC

مطابق لمفاهيم الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Demande de sursis à exécution d’un jugement en attendant le recours

Ce document est une demande de sursis à exécution d’un jugement, destinée aux personnes souhaitant suspendre l'application d'une décision judiciaire en attendant l'examen d'un recours. Il s'adresse principalement aux justiciables, qu'ils soient défendeurs, parties civiles ou représentants légaux, qui se trouvent dans une situation où l'exécution immédiate d'un jugement pourrait leur causer un préjudice significatif. Le contenu de la demande inclut des sections pour remplir des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Les utilisateurs doivent également indiquer leur qualité dans le cadre du dossier judiciaire, que ce soit en tant que défendeur ou partie civile. Le document commence par une adresse au président du tribunal concerné, suivie d'une exposition des motifs justifiant la demande de sursis. Il est essentiel de préciser le numéro du jugement contesté, la date à laquelle il a été rendu, ainsi que les raisons pour lesquelles l'exécution immédiate est perçue comme préjudiciable. En somme, cette demande vise à protéger les droits des parties en litige en leur permettant de contester un jugement sans subir de conséquences immédiates, tout en respectant les procédures judiciaires en vigueur. Ce document est donc crucial pour quiconque se trouve dans une situation juridique délicate et cherche à obtenir un délai avant l'exécution d'une décision de justice.

FR

idara

الرافع

2609 سبتمبر 2026

Ce document est une demande de sursis à exécution d’un jugement, destinée aux personnes souhaitant suspendre l'application d'une décision judiciaire en attendan…

DOC

تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de restitution d’un véhicule mis en fourrière

Ce document est une demande de restitution d’un véhicule mis en fourrière, destiné aux propriétaires de véhicules qui souhaitent récupérer leur automobile après son enlèvement. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont rencontré des problèmes liés à la mise en fourrière de leur véhicule, que ce soit pour des infractions routières, des accidents ou d'autres raisons légales. Le document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur le demandeur, incluant le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que des détails de contact tels que le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Ensuite, il requiert des informations spécifiques sur le véhicule concerné, telles que le type de véhicule (tourisme, utilitaire, camion, etc.), l'immatriculation, le numéro de châssis et la date de mise en fourrière. De plus, le formulaire exige que le demandeur précise le motif de la mise en fourrière, offrant plusieurs options comme une infraction routière, un accident ou une procédure judiciaire. Il est également nécessaire d'indiquer l'autorité qui a procédé à la mise en fourrière, qu'il s'agisse de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie nationale. Ce document est crucial pour les propriétaires de véhicules, car il leur permet de formaliser leur demande de restitution et de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le processus de récupération de leur véhicule. En remplissant ce formulaire, les demandeurs s'assurent que leur requête est complète et conforme aux exigences administratives.

FR

idara

الرافع

2208 سبتمبر 2026

Ce document est une demande de restitution d’un véhicule mis en fourrière, destiné aux propriétaires de véhicules qui souhaitent récupérer leur automobile après son enlèvement. Il