Demande de délivrance d’une décision judiciaire en vue d’exécution à l’étranger

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Demande de délivrance d’une décision judiciaire pour exécution à l’étranger

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du greffe ☐

Objet : Demande de délivrance d’une décision judiciaire en vue d’exécution à l’étranger

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

..................... °Je suis partie dans le dossier judiciaire n ___Un jugement/décision a été rendu le : ___ / ___ / 20 ☐ ..................................................... : Je souhaite faire exécuter cette décision dans le pays suivant ☐ Conformément à une convention judiciaire ou une procédure internationale en vigueur ☐

: Par conséquent, je sollicite

La délivrance d’une copie officielle du jugement/décision dûment signée et certifiée .1 La possibilité d’obtenir une traduction certifiée par un traducteur assermenté si nécessaire .2 Tout document complémentaire requis dans le cadre de l’exécution internationale (attestation de .3 caractère définitif, certificat de non-recours, ordonnance d’exécution…)

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Copie du jugement ou de la décision judiciaire - Document prouvant la qualité dans le dossier (requête, mandat, jugement…) - Indication du pays concerné par l’exécution -