Requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal administratif de

Requête introductive d’instance administrative

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom Qualité : ☐ Président de l’association ☐ Membre fondateur ..................................................... : Nom de l’association ..................................................... : N° du dossier administratif (si applicable) ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal administratif)

: Contre Administration émettrice de la décision : ☐ Direction de la réglementation ☐ Wilaya ☐ Ministère de l’Intérieur ..................................................... : Siège officiel

**: Objet** Recours administratif contre une décision de refus d’enregistrement d’une association civile / culturelle / caritative

**: Exposé des faits** En date du ___ / ___ / 20___, le dossier de création de l’association a été déposé auprès de - l’administration compétente ..................... °Une décision de refus d’enregistrement a été rendue le ___ / ___ / 20___ sous le n - : Le requérant conteste cette décision pour les motifs suivants - L’association remplit toutes les conditions légales prévues par la loi n° 12-06 ☐ L’administration n’a pas fourni de justification claire et légale ☐ Violation du principe de neutralité et de transparence ☐ Atteinte au droit constitutionnel d’association et de participation citoyenne ☐

**: Demandes** : Le requérant sollicite du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la décision de refus .1 Son annulation et l’enregistrement légal de l’association .2 La condamnation de l’administration aux frais de justice .3 L’exécution provisoire si possible .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Requérant / Son avocat