Ce document est une requête en recours contre une décision de saisie administrative, destiné aux citoyens et aux opérateurs économiques qui souhaitent contester une saisie effectuée par une administration. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet au requérant de formaliser s…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une requête en recours contre une décision de saisie administrative, destiné aux citoyens et aux opérateurs économiques qui souhaitent contester une saisie effectuée par une administration. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet au requérant de formaliser sa demande auprès du tribunal administratif. Le contenu de la requête inclut plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le document demande des informations personnelles sur le requérant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et l'adresse complète. Il est également nécessaire d'indiquer la qualité du requérant, que ce soit en tant que citoyen, opérateur économique ou propriétaire du bien saisi. Ensuite, le document requiert des détails concernant l'administration qui a émis la décision de saisie, qu'il s'agisse d'une commune, des douanes, de la police ou d'une direction des impôts. L'objet de la requête doit être clairement mentionné, précisant la date de la décision contestée et le numéro de référence associé. Un exposé des faits est également requis, où le requérant doit décrire les circonstances de la saisie, en précisant le type de bien saisi, qu'il s'agisse d'un véhicule, d'une somme d'argent ou d'autres biens. Enfin, le requérant doit énoncer les motifs de contestation, tels que le non-respect des procédures légales, l'absence de fondement juridique, ou d'autres abus de pouvoir. Ce document est crucial pour ceux qui cherchent à défendre leurs droits face à une décision administrative qu'ils jugent injuste.
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2 صفحة · 2250 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal administratif de
Requête introductive d’instance administrative
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Citoyen ☐ Opérateur économique ☐ Propriétaire du bien saisi ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal administratif)
: Contre Administration émettrice de la décision de saisie : ☐ Commune ☐ Douanes ☐ Police ☐ Direction ..................... : des impôts ☐ Autre ..................................................... : Siège officiel
**: Objet** Recours administratif contre la décision de saisie administrative en date du ___ / ___ / 20___ sous le ..................... °n
**: Exposé des faits** : En date du ___ / ___ / 20___, l’administration défenderesse a procédé à la saisie de - ..................................................... : Véhicule immatriculé ☐ Somme d’argent : ..................... DZD ☐ ..................................................... : Autres biens ☐ : Le requérant conteste cette décision pour les motifs suivants - Non-respect des procédures légales de saisie ☐ Absence de fondement juridique ou administratif ☐ Abus de pouvoir ou excès de compétence ☐ Atteinte au droit de propriété sans autorisation judiciaire ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Demandes** : Le requérant sollicite du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la décision de saisie .1 Son annulation et la restitution de la situation juridique du requérant .2 L’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi .3 La condamnation de l’administration aux frais de justice .4 L’exécution provisoire si possible .5
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
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: Signature Requérant / Son avocat
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