Requête introductive d’instance administrative – Recours contre une décision communale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal administratif de

Requête introductive d’instance administrative )Recours contre une décision communale(

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Commune de Représentée légalement par le Président de l’Assemblée Populaire Communale ..................................................... : Adresse administrative

___Objet : Recours contre une décision communale en date du ___ / ___ / 20

,Monsieur/Madame le Président du Tribunal administratif : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: J’ai introduit une demande auprès de la commune de ..................................................... concernant Permis de construire ☐ Attestation administrative ☐ Régularisation ☐ Autorisation ☐ ☐ ..................... : Autre

: Cependant, j’ai été confronté à ___Une décision de refus n° ..................... en date du ___ / ___ / 20 ☐ Une décision non motivée ☐ Un silence de l’administration au-delà du délai légal ☐ Un retrait ou une annulation injustifiée d’une décision antérieure ☐

: Cette décision Est contraire à la législation en vigueur ☐ Est entachée d’un vice de forme, de fond ou d’excès de pouvoir ☐ M’a causé un préjudice matériel et/ou moral ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La déclaration d’illégalité de la décision communale attaquée .1 Son annulation et la réintégration de ma situation initiale .2 L’injonction à l’administration de procéder à la régularisation .3

La condamnation de la partie défenderesse aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la décision attaquée (ou preuve de son existence) - Copie de la demande adressée à la commune - Copie de la carte d’identité nationale - Tout document justificatif (correspondances, notifications, attestations, photos…) -