Requête introductive d’instance – Recours contre une décision de fermeture d’un local commercial

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal administratif de

Requête introductive d’instance )Recours contre une décision de fermeture d’un local commercial(

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination commerciale ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale / Registre de commerce ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Commerçant ☐ Responsable d’établissement ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... Commune de ☐ Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya ☐ ..................................................... de Direction du Commerce ☐ ..................................................... : Autre ☐ Représentée légalement par Monsieur le Wali ou le Président de l’APC ..................................................... : Adresse administrative

___Objet : Recours contre la décision administrative n° ..................... en date du ___ / ___ / 20 ..................................................... : Portant fermeture du local commercial situé à

,Monsieur/Madame le Président du Tribunal administratif : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Je suis propriétaire du local commercial susmentionné, exerçant l’activité suivante ..................... : Vente au détail ☐ Services ☐ Restauration ☐ Autre ☐ Et j’ai été surpris par une décision administrative ordonnant la fermeture du local en date du ___ / .___ / 20___ sans avertissement préalable ni justification légale claire

Je n’ai pas été officiellement notifié de la décision ☐ La décision est non motivée ou contraire aux procédures légales ☐ Aucune possibilité de défense ou de régularisation ne m’a été offerte ☐ Les pièces justificatives de la conformité de l’activité sont jointes ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La déclaration d’illégalité de la décision attaquée .1 Son annulation et la réouverture du local commercial .2

La condamnation de l’administration aux dépens .3 La réparation du préjudice subi (le cas échéant) .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la décision ou de l’avis de fermeture - Copie du registre de commerce ou de l’autorisation - Certificat de conformité ou rapport sanitaire (si disponible) - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (correspondances, photos, attestations, rapports…) -