Requête introductive d’instance – Recours contre une décision de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal administratif de

Requête introductive d’instance )Recours contre une décision de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales(

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination commerciale ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale / Registre de commerce ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................... : Qualité : ☐ Citoyen ☐ Association ☐ Entreprise ☐ Autre Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya ..................................................... : de Représentée légalement par Monsieur le Wali ..................................................... : Adresse administrative

___Objet : Recours contre la décision administrative n° ..................... en date du ___ / ___ / 20

,Monsieur/Madame le Président du Tribunal administratif : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

La Direction de la Réglementation et des Affaires Générales a rendu une décision administrative en : date du ___ / ___ / 20___ portant Refus d’autorisation ☐ Retrait d’agrément ☐ Refus d’enregistrement ☐ Suspension d’activité ☐ ☐ ..................... : Autre

: Cette décision N’est pas légalement motivée ☐ Est contraire à la législation et à la réglementation en vigueur ☐ M’a causé un préjudice matériel et/ou moral ☐ A été prise sans respecter les procédures légales ☐

Un recours gracieux a été introduit le : ___ / ___ / 20___ sans réponse ☐ Les pièces justificatives de mon droit ont été jointes ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La déclaration d’illégalité de la décision attaquée .1 Son annulation et la régularisation de ma situation .2

L’injonction à l’administration de prendre les mesures légales .3 La condamnation de l’administration aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la décision attaquée - Copie du recours gracieux (si disponible) - Copie de la carte d’identité nationale ou du registre de commerce - Tout document justificatif (correspondances, notifications, rapports, attestations…) -