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Requête introductive d’instance contre une administration publique
Ce document est une requête introductive d’instance destinée à être déposée auprès d’un tribunal administratif. Il s’adresse principalement aux citoyens, fonctionnaires, opérateurs économiques ou toute personne ayant un intérêt à contester une décision prise par une administratio…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête introductive d’instance destinée à être déposée auprès d’un tribunal administratif. Il s’adresse principalement aux citoyens, fonctionnaires, opérateurs économiques ou toute personne ayant un intérêt à contester une décision prise par une administration publique. La requête permet de formaliser une action administrative en vue de demander réparation d’un préjudice ou d’obtenir l’exécution d’une obligation légale par l’administration. Le contenu de la requête est structuré de manière à inclure plusieurs sections essentielles. Tout d’abord, il y a un espace pour indiquer les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, l’adresse complète et le numéro d’identification nationale. Ensuite, le document exige de préciser la qualité du demandeur, qu'il soit citoyen, fonctionnaire, ou autre. La requête doit également mentionner l’administration publique concernée, qu’il s’agisse d’un ministère, d’une wilaya, d’une commune ou d’un établissement public. Un point crucial est l’objet de la demande, qui peut inclure des recours contre une décision administrative, la réparation d’un préjudice, ou une injonction à l’administration. Le demandeur est ensuite invité à exposer les faits, en précisant la date de la décision contestée et les correspondances antérieures. Enfin, la requête se termine par les demandes spécifiques du requérant, telles que la déclaration d’illégalité de la décision, l’octroi de dommages-intérêts, ou la condamnation de l’administration aux frais de justice. Ce document est donc un outil essentiel pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits face à une administration.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 2060 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal administratif de
Requête introductive d’instance administrative
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................... : Qualité : ☐ Citoyen ☐ Fonctionnaire ☐ Opérateur économique ☐ Autre ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal administratif)
: Contre ..................................................... : Administration publique concernée ..................... : Qualité : ☐ Ministère ☐ Wilaya ☐ Commune ☐ Établissement public ☐ Autre ..................................................... : Siège officiel
**: Objet** : Action administrative relative à Recours contre une décision administrative ☐ Réparation d’un préjudice administratif ☐ Injonction à l’administration pour exécution d’une obligation légale ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Exposé des faits** .............................................................................. .............................................................................. Préciser la date de la décision ou du silence de l’administration, le préjudice subi, et les( )correspondances antérieures
**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la décision / L’injonction à l’administration .1 L’octroi de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral .2 La condamnation de l’administration aux frais de justice .3 L’exécution provisoire si possible .4
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat
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