Requête introductive d’instance – Réparation d’un préjudice contre un entrepreneur ou un ingénieur

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Commerciale

Requête introductive d’instance – Réparation d’un préjudice )Contre un entrepreneur ou un ingénieur(

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination ..................... : Qualité : ☐ Entrepreneur ☐ Architecte ☐ Ingénieur civil ☐ Autre ..................... : N° du registre de commerce ou d’agrément ..................................................... : Adresse professionnelle

Objet : Action en réparation d’un préjudice résultant d’une faute professionnelle ou d’un manquement contractuel

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: J’ai conclu un contrat avec le défendeur en date du : ___ / ___ / 20___ pour ..................... : Projet de construction ☐ Rénovation ☐ Étude technique ☐ Autre ☐

: Cependant, le défendeur a Manqué à ses obligations contractuelles ☐ Causé des dommages matériels importants ☐ Retardé l’exécution sans justification ☐ Utilisé des matériaux non conformes ☐ Violé les spécifications techniques convenues ☐

Une mise en demeure a été adressée le : ___ / ___ / 20___ sans réponse ☐ Un rapport d’expertise technique prouve le préjudice ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de : ..................... DA .1 La reconnaissance de sa responsabilité pour les dommages causés .2

La condamnation aux dépens .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du contrat ou de la convention - Copie de la mise en demeure ou correspondance - Rapport d’expertise technique (si disponible) - Photos ou documents prouvant le préjudice - Copie de la carte d’identité nationale -