Requête introductive d’instance – Expulsion d’un locataire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section civile

Requête introductive d’instance – Expulsion d’un locataire

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom et prénom Qualité : ☐ Locataire ☐ Occupant sans titre ..................................................... : Adresse

Objet : Demande d’expulsion du bien loué

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Je suis propriétaire du bien situé à ...................................................................................... ..................... : Local commercial ☐ Logement ☐ Terrain ☐ Autre ☐ ___Loué au défendeur selon un contrat de location en date du : ___ / ___ / 20 ☐ ..................... : Durée du bail ☐ Loyer mensuel : ..................... DA ☐

: Cependant, le défendeur ___Refuse de payer le loyer depuis le : ___ / ___ / 20 ☐ A violé les clauses du contrat (usage illicite, changement d’activité, atteinte au bien…) ☐ Refuse de libérer les lieux malgré la fin du contrat ou une mise en demeure ☐

Une mise en demeure a été adressée le : ___ / ___ / 20___ sans suite ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’expulsion du défendeur du bien loué .1 L’obligation de libérer les lieux immédiatement et de les restituer en bon état .2 La réparation du préjudice subi (le cas échéant) .3 La condamnation du défendeur aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du contrat de location - Copie de la mise en demeure - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (constat, correspondances, factures…) -