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Requête introductive d’instance civile – Réparation d’un préjudice
Ce document est une requête introductive d’instance civile, spécifiquement conçue pour demander la réparation d’un préjudice, qu'il soit matériel ou moral. Destinée aux citoyens algériens souhaitant engager une action en justice, cette requête est un outil essentiel pour ceux qui…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête introductive d’instance civile, spécifiquement conçue pour demander la réparation d’un préjudice, qu'il soit matériel ou moral. Destinée aux citoyens algériens souhaitant engager une action en justice, cette requête est un outil essentiel pour ceux qui se sentent lésés par un tiers et cherchent à obtenir réparation. Le document commence par des informations administratives, telles que le tribunal compétent, et inclut des sections à remplir concernant l'identité du demandeur, comme le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et l'adresse complète. Il permet également d'indiquer si le demandeur est représenté par un avocat. La requête précise le nom du défendeur et sa qualité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale, d'une administration ou d'une société. L'objet de la demande est clairement défini, permettant au demandeur d'exposer les circonstances ayant conduit au préjudice, qu'il soit dû à un accident de la circulation, une faute administrative, une violation de contrat, ou d'autres motifs tels que la diffamation ou l'agression. Le document demande également au requérant de fournir des preuves pour étayer sa demande, telles que des rapports médicaux, des factures, des témoignages, ou d'autres pièces justificatives. Enfin, il conclut par une demande formelle de réparation, soulignant les pertes subies par le demandeur, qu'elles soient financières, psychologiques ou sociales. Ce modèle est donc crucial pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits devant la justice.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.3 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
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النص المستخرج
2 صفحة · 2292 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Administrative
Requête introductive d’instance civile )Réparation d’un préjudice matériel ou moral(
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination du défendeur Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Administration ☐ Société ..................................................... : Adresse
Objet : Demande de réparation d’un préjudice matériel et/ou moral
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
: Le défendeur m’a causé un préjudice ☐ matériel ☐ moral suite à Accident de la circulation ☐ Faute administrative ☐ Violation d’un engagement ou contrat ☐ Diffamation ou atteinte à la réputation ☐ Agression ou négligence ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Ce préjudice est établi par les pièces suivantes Rapports médicaux ou factures ☑ Témoignages ☑ Correspondances ou mises en demeure ☑ ..................................................... : Autres ☑
.Ce dommage m’a causé des pertes financières, psychologiques ou sociales : Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction
**La condamnation du défendeur au paiement d’un dédommagement de : ..................... DA** Pour le préjudice matériel ☐
صفحة 2
Pour le préjudice moral ☐ Pour les deux ☐
.Avec condamnation aux dépens
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Pièces justificatives du préjudice - Copie de la mise en demeure ou plainte (si disponible) - Certificat médical ou expertise (si disponible) -
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