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Modèle de plainte pour absence de réponse du Procureur de la République
Ce document est un modèle de plainte destiné à être utilisé par les citoyens souhaitant signaler l'absence de réponse d'un Procureur de la République suite à une plainte déposée. Il s'adresse principalement aux particuliers qui ont déposé une plainte et qui n'ont pas reçu de reto…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un modèle de plainte destiné à être utilisé par les citoyens souhaitant signaler l'absence de réponse d'un Procureur de la République suite à une plainte déposée. Il s'adresse principalement aux particuliers qui ont déposé une plainte et qui n'ont pas reçu de retour, ce qui peut être perçu comme une violation de leurs droits à l'information et à un suivi judiciaire. Le modèle est structuré de manière formelle et comprend plusieurs sections essentielles. Il commence par l'identification du plaignant, incluant son nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification nationale, adresse complète et numéro de téléphone. Ensuite, il précise l'objet de la plainte, qui est l'absence de réponse à une plainte antérieure déposée auprès du Procureur de la République. Le document invite le plaignant à décrire brièvement les faits relatifs à la plainte initiale, en mentionnant la date de dépôt et le tribunal concerné. Il souligne l'importance de la réponse du Procureur et demande respectueusement l'ouverture d'une enquête administrative pour comprendre les raisons de cette absence de réponse. Enfin, le modèle se termine par une formule de politesse, permettant au plaignant de conclure la lettre de manière appropriée. Ce document est utile pour ceux qui souhaitent formuler une plainte officielle et s'assurer que leur demande est traitée de manière adéquate par les autorités judiciaires.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 1704 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : À Monsieur le Procureur Général près la Cour de Objet : Plainte pour absence de réponse à une plainte adressée au Procureur de la République
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone
: Me permets de porter à votre attention les faits suivants
En date du ___ / ___ / 20___, j’ai déposé une plainte auprès du Procureur de la République près le ..................................................... : Tribunal de .............................................................................. : Concernant )Brève description des faits objet de la plainte(
Malgré le délai écoulé, je n’ai reçu aucune réponse officielle ni notification d’ouverture d’enquête ou .de classement, ce qui constitue une atteinte au droit du citoyen à l’information et au suivi judiciaire : Par conséquent, je sollicite respectueusement L’ouverture d’une enquête administrative sur les raisons de l’absence de réponse .1 L’instruction du parquet compétent pour examiner la plainte .2 La communication d’une copie de la décision prise (enquête, classement, transmission) .3
.Veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma haute considération
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Plaignant(e)
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