Modèle de plainte administrative pour retard dans l’exécution d’un jugement

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................... : À Monsieur : ☐ Président du tribunal administratif de ..................... : Directeur de l’administration condamnée ☐ Objet : Plainte administrative pour retard dans l’exécution d’un jugement

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Demandeur dans l’affaire ☐ Bénéficiaire du jugement ..................... : N° de l’affaire ..................... : N° du jugement ___Date du jugement : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Adresse complète

: Me permets de porter à votre attention les faits suivants

En date du ___ / ___ / 20___, un jugement définitif a été rendu par le tribunal administratif : de : ....................., sous le n° ....................., ordonnant .............................................................................. )Résumé du dispositif du jugement(

Malgré l’expiration du délai légal, ce jugement n’a pas été exécuté par l’administration concernée, ce qui constitue une violation du principe de légalité et une atteinte à mes droits, causant un .préjudice continu

: Par conséquent, je sollicite respectueusement Une intervention auprès de l’administration pour exécution immédiate .1 La prise de mesures légales pour garantir l’exécution .2 La communication d’un avis officiel sur le suivi de la plainte .3

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Plaignant(e)