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Pourvoi en cassation dans une affaire commerciale
Ce document est une requête en pourvoi en cassation dans une affaire commerciale, destiné aux professionnels du droit, notamment aux avocats et aux juristes. Il s'agit d'un formulaire officiel utilisé pour contester une décision rendue par une cour de justice, en l'occurrence, la…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête en pourvoi en cassation dans une affaire commerciale, destiné aux professionnels du droit, notamment aux avocats et aux juristes. Il s'agit d'un formulaire officiel utilisé pour contester une décision rendue par une cour de justice, en l'occurrence, la chambre commerciale. Le document commence par des informations d'identification concernant le demandeur, qu'il soit une personne physique ou une société commerciale, ainsi que des détails sur l'affaire en question. Les utilisateurs trouveront des sections dédiées à l'exposé des faits, où le demandeur peut décrire la décision contestée et les raisons pour lesquelles il estime que cette décision est erronée. Les motifs de pourvoi peuvent inclure des violations de la loi, des insuffisances dans la motivation de la décision, ou encore des contradictions entre le dispositif et les motifs. Le document se termine par une demande formelle adressée à la Cour Suprême, sollicitant la recevabilité du pourvoi. Ce type de document est essentiel pour les avocats qui représentent des clients dans des affaires commerciales et qui cherchent à faire appel d'une décision judiciaire. En fournissant un cadre structuré pour la présentation des arguments juridiques, il permet de formaliser la contestation d'une décision et d'initier le processus de révision judiciaire. En somme, cette requête est un outil crucial pour quiconque souhaite naviguer dans le système judiciaire algérien en matière commerciale, garantissant que les droits des parties soient respectés et que les décisions soient examinées de manière appropriée.
- 1Understand the main ideas of Pourvoi en cassation dans une affaire commerciale
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
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النص المستخرج
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تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Cour Suprême Section : Commerciale
Requête en pourvoi en cassation
: Au profit de ..................................................... : Nom / Dénomination Qualité : ☐ Personne physique ☐ Société commerciale ..................................................... : N° du registre de commerce (si applicable) ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près la Cour Suprême)
: Contre ..................................................... : Nom / Dénomination ..................... : Qualité : ☐ Partie défenderesse ☐ Société ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète
**: Objet** Pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour de justice de : ..................... en date du ___ / ..................... °___ / 20___ sous le n° ..................... dans l’affaire commerciale n
**: Exposé des faits** Un arrêt définitif a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de justice de : ..................... - ___le ___ / ___ / 20 : Le demandeur forme un pourvoi contre cette décision pour les motifs suivants - Violation ou mauvaise application de la loi ☐ Absence ou insuffisance de motivation ☐ Contradiction entre le dispositif et les motifs ☐ Excès de pouvoir ou violation des règles de procédure ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Demandes** : Le demandeur sollicite de la Cour Suprême La recevabilité du pourvoi en la forme .1 La cassation de l’arrêt attaqué et le renvoi devant une juridiction compétente .2 La condamnation de la partie défenderesse aux frais de justice .3
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat
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