Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Cour Suprême Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Sociale ☐ Commerciale

Requête en pourvoi en cassation

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination du défendeur ..................... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse

___Objet : Pourvoi en cassation contre le jugement/décision n° ..................... rendu le ___ / ___ / 20 ..................... : Par la juridiction : ☐ Cour de justice ☐ Tribunal administratif ☐ Autre

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: La décision attaquée a tranché le litige relatif à ...................................................................................... ___Et est devenue définitive le : ___ / ___ / 20

: Cependant, cette décision est entachée d’un ou plusieurs motifs de cassation suivants

Violation ou mauvaise application de la loi ☐ Absence ou insuffisance de motivation ☐ Violation des règles de compétence ou de procédure ☐ Contradiction dans les motifs ou les faits ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’acceptation du pourvoi en la forme .1 La cassation de la décision attaquée .2 Le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour un nouveau jugement .3 La condamnation de la partie défenderesse aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du jugement ou de la décision attaquée - Copie de la requête initiale - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (mémoires, notifications, correspondances, rapports…) -