Déclaration sur l’honneur d’absence de mandat en cours

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l'absence de mandat en cours. Il est destiné aux individus qui doivent certifier qu'ils n'ont donné aucun pouvoir légal ou judiciaire à une autre personne, que ce soit une personne physique ou morale. Ce type de déclaration est souvent requis dans divers contextes administratifs, judiciaires ou notariaux, notamment lors de la constitution de dossiers pour des contrats ou des procédures légales. Le document commence par des informations personnelles, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone du déclarant. Ensuite, il stipule clairement que le signataire déclare, sous peine de poursuites pour fausse déclaration, qu'aucun mandat n'est en cours à son nom. Il inclut également des cases à cocher pour confirmer l'absence de mandats enregistrés auprès des autorités judiciaires, administratives ou professionnelles, ainsi que pour indiquer si le document est présenté à des fins administratives, judiciaires ou notariales. Enfin, le document se termine par un espace pour la signature du déclarant, ainsi qu'une remarque précisant qu'il doit être accompagné d'une copie de la carte d'identité nationale. Ce formulaire est essentiel pour garantir la transparence et la légalité dans les démarches administratives et juridiques.

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