Pourvoi en cassation contre un jugement civil

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Cour Suprême Section civile

Requête en pourvoi en cassation contre un jugement civil

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination ..................... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse

___Objet : Pourvoi en cassation contre le jugement civil n° ..................... rendu le ___ / ___ / 20 ..................................................... : Par la Cour de justice de

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Le jugement attaqué a statué sur le litige relatif à ...................................................................................... Il a été rendu le : ___ / ___ / 20___ et est devenu définitif après épuisement des voies de recours .ordinaires

: Ce jugement est entaché des vices suivants

Violation ou mauvaise application de la loi ☐ Insuffisance ou absence de motivation ☐ Violation des règles de procédure ou de compétence ☐ Contradiction entre les motifs et le dispositif ☐ ..................................................... : Autre ☐

Je demande la cassation du jugement et le renvoi devant une autre juridiction ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’acceptation du pourvoi en la forme .1 La cassation du jugement attaqué .2

Le renvoi de l’affaire devant une autre Cour de justice .3 La condamnation de la partie défenderesse aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du jugement attaqué - Copie de la carte d’identité nationale - Copie de la requête initiale ou des décisions antérieures - Tout document justificatif (mémoires, correspondances, rapports…) -