Ce document est un procès-verbal de saisie de biens mobiliers, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Destiné principalement aux huissiers de justice, aux avocats et aux parties concernées par des saisies, il sert à formaliser les actions entreprises lors de…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de saisie de biens mobiliers, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Destiné principalement aux huissiers de justice, aux avocats et aux parties concernées par des saisies, il sert à formaliser les actions entreprises lors de la saisie de biens en vertu d'un jugement. Le procès-verbal commence par des informations essentielles telles que le numéro de dossier d'exécution et le numéro de jugement, suivis de la date et de la juridiction ayant rendu le jugement. Le document inclut également des détails sur l'huissier de justice responsable de la saisie, notamment son nom et son numéro d'inscription professionnelle. Il décrit les opérations effectuées lors de la saisie, telles que l'inspection des biens sur place, l'établissement d'une liste détaillée des biens saisis, et l'apposition de marques de saisie. De plus, il mentionne les droits de recours ou de règlement de la partie concernée, ainsi que la qualité de cette dernière, qu'il s'agisse du débiteur, d'un représentant légal ou d'une autre personne. Le procès-verbal peut également inclure une annexe détaillée si nécessaire, et il précise si la saisie a été effectuée en présence de la partie concernée ou en son absence, avec des témoins légaux. Ce document est donc crucial pour assurer la transparence et la légalité des procédures de saisie, tout en protégeant les droits des parties impliquées.
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2 صفحة · 2091 حرف · معروض جزئيًا
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section d’exécution judiciaire
Procès-verbal de saisie de biens mobiliers
..................... : N° du dossier d’exécution ..................... : N° du jugement ___Date du jugement : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Juridiction ayant rendu le jugement
: Je soussigné, huissier de justice ..................................................... : Nom et prénom ..................... : N° d’inscription professionnelle Déclare qu’en date du : ___ / ___ / 20___, et conformément à l’ordre d’exécution, je me suis rendu à : l’adresse suivante
..................................................... : Adresse : Concernant la partie saisie ..................................................... : Nom et prénom ..................... : Qualité : ☐ Débiteur ☐ Représentant légal ☐ Autre ..................................................... : N° de la carte d’identité
: J’ai procédé aux opérations suivantes
Information de la partie concernée sur la saisie ☐ Inspection des biens mobiliers sur place ☐ Établissement d’une liste détaillée des biens saisis ☐ Apposition des marques de saisie ☐ Information sur les droits de recours ou de règlement ☐
: Liste des biens saisis
..................................................... .1 ..................................................... .2 ..................................................... .3 )Annexe détaillée jointe si nécessaire(
Saisie effectuée en présence de la partie concernée ☐ Saisie effectuée en son absence avec deux témoins légaux ☐ Aucune opposition enregistrée lors de l’exécution ☐
: Observations complémentaires ..............................................................................
صفحة 2
..............................................................................
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’huissier Signature et cachet officiel
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