Rapport sur des irrégularités lors d’une audience judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Autre ..................... : N° de l’affaire ___Date de l’audience : ___ / ___ / 20

Rapport sur des irrégularités lors d’une audience judiciaire

: Rédacteur ..................................................... : Nom et prénom ..................... : Qualité : ☐ Partie au procès ☐ Avocat ☐ Observateur ☐ Autre ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone

**: Objet** Signalement et documentation d’irrégularités survenues lors de l’audience du ___ / ___ / 20___, ..................... °dans l’affaire n

**: Faits constatés** : Au cours de l’audience, les irrégularités suivantes ont été relevées - ..................................................... : Propos déplacés ou injurieux émanant de ☐ Interruptions répétées ou empêchement de la défense ☐ Partialité manifeste ou comportement non neutre de la juridiction ☐ Intervention illégale des agents d’audience ou de sécurité ☐ Menaces ou pressions sur les parties ou les témoins ☐ ..................................................... : Autre ☐

**: Impact sur le déroulement de la justice** : Ces irrégularités ont porté atteinte à - Le droit à la défense ☐ Le principe d’impartialité ☐ La publicité de l’audience ☐ La régularité de la procédure ☐ ..................................................... : Autre ☐

**: Demandes et recommandations** : Je sollicite de l’autorité compétente L’ouverture d’une enquête administrative ou judiciaire sur les faits exposés .1 La prise de mesures disciplinaires ou légales si nécessaire .2 Le respect des droits des justiciables et du bon déroulement des audiences futures .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20

: Signature Auteur du rapport