Ce document est une requête en annulation d'une décision administrative, destinée à ceux qui souhaitent contester une décision prise par une autorité administrative. Il s'adresse principalement aux citoyens, fonctionnaires, opérateurs économiques, associations, et autres entités …
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ابدأ القراءة الآنCe document est une requête en annulation d'une décision administrative, destinée à ceux qui souhaitent contester une décision prise par une autorité administrative. Il s'adresse principalement aux citoyens, fonctionnaires, opérateurs économiques, associations, et autres entités qui se sentent lésées par une décision administrative. La requête est structurée pour permettre au demandeur de présenter clairement son cas devant le tribunal administratif. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il y a un espace pour indiquer le nom et la qualité du demandeur, ainsi que son numéro d'identification nationale ou son registre de commerce. Ensuite, le document demande des informations sur l'administration qui a émis la décision contestée, ainsi que sur la nature de cette décision, sa date, et les circonstances de sa notification. Le demandeur doit également exposer les faits qui justifient sa demande d'annulation, en précisant le préjudice subi et les motifs du recours. Les moyens juridiques sur lesquels se fonde la requête sont également à indiquer, tels que la violation de la loi, l'excès de pouvoir, ou l'erreur d'appréciation. Enfin, le document se termine par une demande formelle au tribunal administratif, sollicitant la déclaration d'illégalité de la décision contestée. Ce document est crucial pour quiconque cherche à faire valoir ses droits face à une décision administrative jugée injuste, en fournissant un cadre légal pour la contestation.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal administratif de
Requête introductive d’instance en annulation d’une décision administrative
: Au profit de ..................................................... : Nom / Dénomination Qualité : ☐ Citoyen ☐ Fonctionnaire ☐ Opérateur économique ☐ Association ☐ ..................... : Autre ..................................................... : N° d’identification nationale / registre de commerce ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal administratif)
: Contre ..................................................... : Administration émettrice de la décision ..................... : Qualité : ☐ Ministère ☐ Wilaya ☐ Commune ☐ Établissement public ☐ Autre ..................................................... : Siège officiel
**: Objet** ___Recours en annulation de la décision administrative n° ..................... en date du ___ / ___ / 20
**: Exposé des faits** .............................................................................. Préciser la nature de la décision, sa date, son mode de notification, le préjudice subi et les motifs du( )recours
**: Moyens juridiques** Violation de la loi ou des règlements ☐ Excès de pouvoir ☐ Erreur d’appréciation ou de fait ☐ Atteinte aux droits acquis ou au principe d’égalité ☐ Non-respect des procédures formelles ☐
**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la décision attaquée .1 Son annulation totale ou partielle .2 La condamnation de l’administration aux frais de justice .3 L’exécution provisoire si possible .4
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat
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