Demande de levée de saisie judiciaire sur un bien immobilier

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section d’exécution

Demande de levée de saisie judiciaire sur un bien immobilier

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Propriétaire du bien ☐ Défendeur ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du service d’exécution ☐

Objet : Demande de levée de la saisie judiciaire sur le bien immobilier situé ..................................................... : à ..................... : Saisi dans le cadre du dossier n° ....................., section d’exécution du tribunal de

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Le bien immobilier mentionné ci-dessus a été saisi en vertu de ___Ordonnance judiciaire en date du : ___ / ___ / 20 ☐ ..................... °Exécution du jugement n ☐ ..................................................... : À la demande de la partie demanderesse ☐

: Les causes de la saisie ayant disparu suite à Paiement intégral de la dette ou règlement du montant jugé ☐ Décision judiciaire définitive en ma faveur ☐ Accord entre les parties pour la levée de la saisie ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Par conséquent, je sollicite

L’émission d’une décision ordonnant la levée de la saisie judiciaire sur le bien concerné .1 L’information des services concernés (huissier, conservation foncière, exécution) .2 La remise d’une copie officielle de la décision de levée .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20

..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Copie du jugement ou de l’ordonnance - Document justifiant la disparition du motif de saisie (reçu de paiement, accord, attestation…) - Documents relatifs au bien (acte de propriété, certificat foncier…) -