Demande de désignation d’un expert en bâtiment dans un litige de construction

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Foncière ..................... : N° de l’affaire

À Monsieur le Président du Tribunal / Chef de section Objet : Demande de désignation d’un expert en bâtiment dans un litige de construction

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ..................................................... : Adresse complète

Je sollicite respectueusement la désignation d’un expert technique agréé dans l’affaire : n° ....................., relative à Litige sur la qualité des travaux ☐ Non-conformité aux spécifications techniques ☐ Fuites ou fissures dans la construction ☐ Retard ou arrêt du chantier ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Aux fins de Constater les travaux réalisés sur site - Vérifier leur conformité aux normes techniques et contractuelles - Évaluer le coût des réparations ou de l’achèvement - Fournir un rapport détaillé au tribunal -

.Je m’engage à coopérer pleinement avec l’expert et à fournir les documents nécessaires

.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur