Rapport d’expertise technique dans un litige immobilier

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Autre ..................... : N° du dossier ..................... : N° de l’ordonnance de désignation ___Date de désignation : ___ / ___ / 20

Rapport d’expertise technique dans un litige immobilier

: Établi par ..................................................... : Nom et prénom Qualité : ☐ Expert immobilier ☐ Architecte ☐ Géomètre ..................... : N° d’inscription professionnelle ..................................................... : Adresse professionnelle ..................................................... : Téléphone

: Parties au litige ..................................................... : Partie 1 - ..................................................... : Partie 2 - ..................... : Objet du litige : ☐ Limites du bien ☐ Empiètement ☐ Travaux ☐ Propriété ☐ Autre

: Localisation du bien ..................................................... : Bien situé à ..................... : N° de parcelle ..................... : Nature : ☐ Terrain ☐ Bâtiment ☐ Installation ☐ Autre

: Travaux réalisés

___Visite sur site le : ___ / ___ / 20 .1 Analyse des documents fonciers (acte de propriété, attestation de possession, plan cadastral...) .2 Mesures topographiques et délimitation réelle .3 Comparaison entre la situation actuelle et les documents officiels .4 Documentation des empiètements, travaux ou modifications constatés .5

: Résultats techniques

Le bien est conforme aux documents officiels ☐ Des empiètements sont constatés du côté de : ☐ Partie 1 ☐ Partie 2 ☐ Les travaux réalisés sont non autorisés ou dépassent les limites ☐ Le bien n’est pas clairement délimité dans les documents ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Conclusions et recommandations

Recommandation de délimitation selon le plan joint ☐ Recommandation de suppression des empiètements ou régularisation ☐ Recommandation d’une expertise complémentaire ou d’un bornage officiel ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Pièces jointes Photographies - Plan schématique ou topographique - Copies des documents fonciers - Copie de l’ordonnance de désignation -

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’expert Signature et cachet officiel