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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête en annulation d’une décision administrative

Ce document est une requête en annulation d'une décision administrative, destinée à ceux qui souhaitent contester une décision prise par une autorité administrative. Il s'adresse principalement aux citoyens, fonctionnaires, opérateurs économiques, associations, et autres entités qui se sentent lésées par une décision administrative. La requête est structurée pour permettre au demandeur de présenter clairement son cas devant le tribunal administratif. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il y a un espace pour indiquer le nom et la qualité du demandeur, ainsi que son numéro d'identification nationale ou son registre de commerce. Ensuite, le document demande des informations sur l'administration qui a émis la décision contestée, ainsi que sur la nature de cette décision, sa date, et les circonstances de sa notification. Le demandeur doit également exposer les faits qui justifient sa demande d'annulation, en précisant le préjudice subi et les motifs du recours. Les moyens juridiques sur lesquels se fonde la requête sont également à indiquer, tels que la violation de la loi, l'excès de pouvoir, ou l'erreur d'appréciation. Enfin, le document se termine par une demande formelle au tribunal administratif, sollicitant la déclaration d'illégalité de la décision contestée. Ce document est crucial pour quiconque cherche à faire valoir ses droits face à une décision administrative jugée injuste, en fournissant un cadre légal pour la contestation.

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8013 سبتمبر 2026

…(Avocat agréé près le tribunal administratif) : Contre ..................................................... : Administration émettrice de la décision ..................... : Qualité : ☐ Minis…

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Requête introductive d’instance administrative – Recours contre une décision communale

Ce document est une requête introductive d’instance administrative, spécifiquement conçue pour contester une décision communale. Il s'adresse aux citoyens qui souhaitent faire appel d'une décision prise par leur commune, que ce soit pour un permis de construire, une attestation administrative ou toute autre autorisation. Le document est structuré de manière à permettre aux requérants de formuler clairement leur demande auprès du tribunal administratif. Il commence par des informations générales, telles que le nom et prénom du requérant, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que ses coordonnées complètes. Il inclut également des sections pour indiquer si le requérant est représenté par un avocat. Le cœur du document présente les motifs de la contestation, permettant au requérant de spécifier la nature de la décision contestée, qu'il s'agisse d'un refus, d'un silence de l'administration ou d'une annulation injustifiée. Il est également possible de mentionner si la décision est contraire à la législation en vigueur ou si elle présente des vices de forme. Ce modèle de requête est essentiel pour garantir que les droits des citoyens soient respectés et pour leur permettre d'exercer leur droit de recours contre des décisions administratives qu'ils jugent injustes. En fournissant un cadre clair et précis, ce document facilite le processus de contestation et assure que toutes les informations nécessaires sont fournies au tribunal pour une évaluation adéquate de la situation.

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6013 سبتمبر 2026

…l’administration au-delà du délai légal ☐ Un retrait ou une annulation injustifiée d’une décision antérieure ☐ : Cette décision Est contraire à la législati…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête d’appel d’un jugement administratif

Ce document est une requête d'appel d'un jugement administratif, destinée aux personnes souhaitant contester une décision rendue par un tribunal administratif. Il s'adresse principalement aux citoyens, aux avocats et aux professionnels du droit qui cherchent à comprendre les procédures d'appel dans le cadre du droit administratif. Le contenu de la requête est structuré de manière à permettre à l'appelant de présenter clairement son cas. Il commence par l'identification de l'appelant, incluant des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et l'adresse complète. Ensuite, il est nécessaire de mentionner l'administration défenderesse, qui peut être une commune, une wilaya, ou un ministère, ainsi que les détails du jugement contesté. La requête inclut également des sections où l'appelant peut exposer les raisons de son appel, en indiquant si le jugement est entaché d'un vice de motivation, s'il n'a pas pris en compte des éléments essentiels, ou s'il est contraire à la loi. Cela permet de structurer l'argumentation de manière logique et précise. En somme, ce document est essentiel pour toute personne cherchant à faire appel d'une décision administrative, car il fournit un cadre formel pour la présentation de l'appel et garantit que toutes les informations nécessaires sont fournies pour une évaluation adéquate par le tribunal compétent.

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7013 سبتمبر 2026

…requête ☐ La confirmation de la décision administrative ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Ce jugement Est entaché d’un vice de motivation ou de quali…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association

Ce document est une requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association. Il s'adresse principalement aux personnes souhaitant contester une décision administrative concernant la création d'une association, qu'elle soit civile, culturelle ou caritative. Ce type de document est essentiel pour les présidents ou membres fondateurs d'associations qui se heurtent à des refus d'enregistrement de la part des autorités administratives. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections clés. Tout d'abord, il y a un espace pour indiquer les informations personnelles du requérant, y compris son nom, prénom, et sa qualité au sein de l'association. Ensuite, le document demande des détails sur l'association elle-même, tels que son nom et son adresse, ainsi que le numéro de dossier administratif si applicable. La requête se structure autour de l'objet du recours, où le requérant doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste la décision de refus. Cela peut inclure des arguments tels que le respect des conditions légales nécessaires à l'enregistrement, l'absence de justification claire de la part de l'administration, ou encore des violations des principes de neutralité et de transparence. Enfin, le document doit être signé par un avocat agréé, ce qui souligne l'importance de la représentation légale dans ce type de procédure. En résumé, cette requête est un outil juridique crucial pour les associations souhaitant faire valoir leurs droits face à des décisions administratives défavorables.

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5013 سبتمبر 2026

…Violation du principe de neutralité et de transparence ☐ Atteinte au droit constitutionnel d’association et de participation citoyenne ☐ **: Demandes** : Le requérant sollicite du tribunal

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وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Formulaire de demande d’annulation de la carte de séjour pour étranger expulsé ou ayant quitté le territoire

Ce document est un formulaire de demande d’annulation de la carte de séjour destiné aux étrangers qui ont été expulsés ou qui ont quitté le territoire algérien. Il s'adresse principalement aux ressortissants étrangers concernés par une situation d'expulsion ou de départ définitif, ainsi qu'aux autorités compétentes qui traitent ces demandes. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Dans la première partie, les demandeurs doivent fournir des informations personnelles, telles que leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, et numéro de la carte de séjour algérienne. Il est également nécessaire d'indiquer la date de délivrance et d'expiration de la carte de séjour, ainsi que l'ancienne adresse en Algérie et des coordonnées de contact comme le numéro de téléphone mobile et l'adresse e-mail. La seconde partie du formulaire se concentre sur le motif de l'annulation. Les demandeurs doivent cocher la raison appropriée, qu'il s'agisse d'un départ définitif, d'une expulsion administrative, ou d'une fin de contrat professionnel ou académique. Une option pour d'autres motifs est également disponible. Enfin, il est demandé de préciser la date du départ ou de l'expulsion, ainsi que de confirmer si la carte de séjour a été remise ou non. Ce formulaire est crucial pour les étrangers souhaitant régulariser leur situation administrative après une expulsion ou un départ, et il facilite le traitement de leur demande par les autorités algériennes.

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402 سبتمبر 2026

…délivrance : ___ / ___ / 20 - ___Date d’expiration : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Ancienne adresse en Algérie - ..................................................... …

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête en recours contre une décision de saisie administrative

Ce document est une requête en recours contre une décision de saisie administrative, destiné aux citoyens et aux opérateurs économiques qui souhaitent contester une saisie effectuée par une administration. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet au requérant de formaliser sa demande auprès du tribunal administratif. Le contenu de la requête inclut plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le document demande des informations personnelles sur le requérant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et l'adresse complète. Il est également nécessaire d'indiquer la qualité du requérant, que ce soit en tant que citoyen, opérateur économique ou propriétaire du bien saisi. Ensuite, le document requiert des détails concernant l'administration qui a émis la décision de saisie, qu'il s'agisse d'une commune, des douanes, de la police ou d'une direction des impôts. L'objet de la requête doit être clairement mentionné, précisant la date de la décision contestée et le numéro de référence associé. Un exposé des faits est également requis, où le requérant doit décrire les circonstances de la saisie, en précisant le type de bien saisi, qu'il s'agisse d'un véhicule, d'une somme d'argent ou d'autres biens. Enfin, le requérant doit énoncer les motifs de contestation, tels que le non-respect des procédures légales, l'absence de fondement juridique, ou d'autres abus de pouvoir. Ce document est crucial pour ceux qui cherchent à défendre leurs droits face à une décision administrative qu'ils jugent injuste.

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7013 سبتمبر 2026

…administratif ☐ Abus de pouvoir ou excès de compétence ☐ Atteinte au droit de propriété sans autorisation judiciaire ☐ ..................................................... : Autre ☐ **: Demandes** : Le requéra…

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Notification d’annulation de signification

Ce document est une notification d’annulation de signification, un outil juridique essentiel dans le cadre des procédures judiciaires. Destiné principalement aux parties impliquées dans un dossier judiciaire, il est utilisé pour informer officiellement qu'une signification antérieure a été annulée. Cela peut concerner divers types de décisions judiciaires, telles que des jugements, des convocations ou des mesures conservatoires. La notification précise les détails de la signification initiale, y compris le numéro de dossier judiciaire et la date de la signification. Elle indique également la juridiction qui a émis la décision d'annulation. Les destinataires de cette notification peuvent être des demandeurs, des défendeurs ou des tiers, et leurs informations personnelles, telles que le nom, la date de naissance et l'adresse complète, sont incluses pour assurer la clarté et la précision de la communication. Le document mentionne les raisons de l'annulation, qui peuvent inclure des erreurs de procédure, une ordonnance judiciaire d'annulation, ou d'autres motifs pertinents. Il est important de noter que la signification annulée est considérée comme nulle et sans effet juridique jusqu'à nouvel ordre. Enfin, le document est signé par l'huissier ou l'agent chargé de la notification, et il porte un cachet officiel, ce qui lui confère une valeur légale. Ce type de notification est crucial pour garantir que toutes les parties soient informées des changements dans le statut d'une affaire judiciaire, assurant ainsi le respect des droits et des procédures légales.

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40013 سبتمبر 2026

…de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Autre Notification d’annulation de signification ..................... : N° du dossier judiciaire ...........…

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Requête introductive d’instance – Recours contre une décision de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales

Ce document est une requête introductive d'instance, spécifiquement conçue pour contester une décision prise par la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales. Destiné aux citoyens, associations, entreprises ou autres entités, il s'agit d'un formulaire juridique essentiel pour ceux qui souhaitent faire appel d'une décision administrative. Le document commence par des informations d'identification, où le requérant doit indiquer son nom, prénom ou dénomination commerciale, ainsi que sa date de naissance et son numéro d'identification nationale ou registre de commerce. Il inclut également des sections pour l'adresse complète et le numéro de téléphone du requérant. Une partie importante de la requête consiste à préciser la qualité du requérant, qu'il soit citoyen, représentant d'une association, d'une entreprise ou autre. Si un avocat représente le requérant, ses informations doivent également être fournies. Le document exige que le requérant indique la décision administrative contestée, en précisant la nature de cette décision, qu'il s'agisse d'un refus d'autorisation, d'un retrait d'agrément, d'un refus d'enregistrement ou d'une suspension d'activité. Il est également nécessaire de mentionner si la décision est considérée comme non motivée ou contraire à la législation en vigueur. Enfin, la requête se termine par une formule de politesse adressée au président du tribunal administratif, où le requérant expose les raisons de son recours. Ce document est donc crucial pour toute personne ou entité cherchant à faire valoir ses droits face à une décision administrative jugée injuste.

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7013 سبتمبر 2026

…Un recours gracieux a été introduit le : ___ / ___ / 20___ sans réponse ☐ Les pièces justificatives de mon droit ont été jointes ☐ : Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction La déclaration

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Requête introductive d’instance – Recours contre une décision de fermeture d’un local commercial

Ce document est une requête introductive d’instance, spécifiquement conçue pour contester une décision de fermeture d’un local commercial. Destiné aux commerçants, responsables d’établissements ou représentants légaux, il permet de formaliser une opposition à une décision administrative prise par les autorités compétentes. Le document commence par des informations essentielles telles que le nom et prénom du requérant, la dénomination commerciale, ainsi que des détails d'identification comme le numéro d'identification nationale ou le registre de commerce. Il inclut également des sections pour indiquer l'adresse complète et le numéro de téléphone du requérant, ainsi que sa qualité (commerçant, responsable d’établissement, ou représentant légal). La requête doit être adressée au tribunal administratif, et elle nécessite de mentionner la décision administrative contestée, en précisant la date et le numéro de cette décision. Le document se structure autour de l'exposé des motifs de la contestation, où le requérant peut expliquer les raisons pour lesquelles il s'oppose à la fermeture de son local. Il est également possible d'indiquer le type d'activité exercée dans le local, qu'il s'agisse de vente au détail, de services, de restauration ou d'autres activités. En somme, cette requête est un outil juridique essentiel pour les commerçants souhaitant défendre leurs droits face à des décisions administratives qu'ils jugent injustifiées.

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6013 سبتمبر 2026

…je sollicite de votre honorable juridiction La déclaration d’illégalité de la décision attaquée .1 Son annulation et la réouverture du local commercial .2 La condamnation de l’adm…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالسكن والعمران

Demande de bénéfice d’un logement de fonction

Ce document est une demande formelle visant à obtenir un logement de fonction, destiné aux employés d'une collectivité locale en Algérie. Il est conçu pour les personnes qui occupent des postes nécessitant une présence régulière ou des astreintes, et qui n'ont pas de logement personnel à proximité de leur lieu de travail. Le formulaire commence par des informations personnelles telles que le nom, la fonction, l'organisme, l'adresse professionnelle et le numéro de la carte d'identité nationale. La demande inclut également des justifications pour l'obtention du logement, comme la nature du poste, les conditions sociales ou sanitaires particulières, et la nécessité d'une présence continue. Les candidats doivent fournir des informations complémentaires, notamment la date d'embauche et le poste actuel, ainsi que des questions sur les logements de fonction précédemment occupés. En outre, le document exige la soumission de plusieurs pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une attestation de travail récente, un certificat de résidence et un engagement à respecter les conditions d'occupation. Ce formulaire est essentiel pour les employés souhaitant formaliser leur demande de logement de fonction et doit être adressé au Président de l'Assemblée Populaire Communale. Il est donc particulièrement utile pour les fonctionnaires et les agents publics qui cherchent à améliorer leurs conditions de vie en lien avec leur emploi.

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3408 سبتمبر 2026

Ce document est une demande formelle visant à obtenir un logement de fonction, destiné aux employés d'une collectivité locale en Algérie. Il est conçu pour les …

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تطابق دلاليالبلدية والولاية

Arrêté de wilaya portant réexamen des dossiers de logement social

Ce document est un arrêté de wilaya qui traite du réexamen des dossiers de logement social. Destiné aux citoyens et aux demandeurs de logements publics locatifs, il vise à clarifier les procédures de réévaluation des demandes en cours. Le texte commence par une introduction officielle, mentionnant le décret exécutif qui fixe les conditions d'attribution des logements, ainsi que les responsabilités des commissions de logement. Le contenu principal de l'arrêté se divise en plusieurs articles. Le premier article stipule que les dossiers des demandeurs de logement public locatif d'une commune spécifique seront réexaminés selon les critères légaux en vigueur, à partir de la date de l'arrêté. Cela signifie que les demandes précédemment soumises seront revues pour s'assurer qu'elles respectent les normes établies. Le deuxième article précise que la commission communale de logement est chargée de cette réévaluation. De plus, il est mentionné qu'une période de recours sera ouverte, permettant aux demandeurs de contester les décisions prises concernant leurs dossiers. Ce document est essentiel pour ceux qui cherchent à comprendre les démarches administratives liées au logement social, en leur fournissant des informations sur leurs droits et les procédures à suivre. Il est particulièrement utile pour les citoyens qui ont déjà soumis une demande de logement et qui souhaitent s'assurer que leur dossier sera traité équitablement et conformément à la législation en vigueur.

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5608 سبتمبر 2026

Ce document est un arrêté de wilaya qui traite du réexamen des dossiers de logement social. Destiné aux citoyens et aux demandeurs de logements publics locatifs, il vise à clarifie…

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Requête en révision d’un jugement définitif

Ce document est une requête en révision d'un jugement définitif, destiné aux personnes souhaitant contester une décision judiciaire antérieure. Il s'adresse principalement aux justiciables, qu'ils soient demandeurs, défendeurs ou parties civiles, qui cherchent à faire appel d'un jugement devenu irrévocable. La requête permet de formaliser une demande de révision en raison de nouveaux éléments ou de preuves de falsification qui n'étaient pas disponibles lors du procès initial. Le contenu de ce document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il nécessite des informations personnelles sur le requérant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Ensuite, il est important de préciser la qualité du requérant, qu'il soit demandeur, défendeur, partie civile ou autre. Le document inclut également des informations sur le jugement contesté, notamment le numéro du jugement et la date à laquelle il a été rendu. Le requérant doit exposer les motifs de sa demande de révision, en indiquant clairement les nouveaux éléments ou documents qui justifient cette démarche, ainsi que toute preuve de falsification ou de fraude qui aurait pu influencer le jugement. Enfin, le document se termine par une formule de politesse adressée au président de la juridiction concernée, soulignant le respect et la formalité de la demande. Ce modèle est crucial pour quiconque envisage de demander une révision judiciaire, car il fournit une structure claire et des indications sur les informations requises.

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6013 سبتمبر 2026

…administrative relative à ☐ Et est devenu irrévocable ☐ : Je demande sa révision pour les motifs suivants Apparition d’éléments ou documents nouveaux inconnus lors du procès ☐ Preuve de falsif…

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Requête en recours administratif contre une décision disciplinaire

Ce document est une requête en recours administratif contre une décision disciplinaire, destiné aux personnes souhaitant contester une telle décision. Il s'adresse principalement aux fonctionnaires, agents contractuels ou temporaires qui ont été soumis à des mesures disciplinaires, comme une suspension ou une révocation. Le contenu de la requête est structuré de manière à permettre au requérant de présenter clairement son cas. Il commence par des informations d'identification essentielles, telles que le nom, la date de naissance et le numéro d'identification nationale du requérant. Ensuite, il précise la qualité du requérant, qu'il soit fonctionnaire, contractuel ou agent temporaire, ainsi que l'administration concernée. Le document inclut également des sections pour indiquer l'objet de la requête, qui est de contester une décision disciplinaire spécifique, ainsi qu'un exposé des faits. Cette dernière partie permet au requérant de détailler les circonstances entourant la décision contestée, en mentionnant les motifs de la contestation, tels que le non-respect de la procédure légale ou l'absence de droit à la défense. En somme, cette requête est un outil juridique crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits face à des décisions disciplinaires qu'ils jugent injustes ou irrégulières. Elle permet de formaliser la contestation et de la soumettre à l'autorité compétente, garantissant ainsi que le requérant puisse défendre sa position de manière appropriée.

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4013 سبتمبر 2026

…du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la décision disciplinaire attaquée .1 Son annulation et la réintégration du requérant dans sa situation …

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête en opposition à un jugement par défaut

Ce document est une requête en opposition à un jugement par défaut, destiné à ceux qui souhaitent contester une décision judiciaire rendue en leur absence. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui se trouvent dans une situation où un jugement a été prononcé sans leur présence, et qui désirent faire valoir leur droit à la défense. La requête est structurée pour permettre aux demandeurs de fournir des informations essentielles, telles que leur nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification nationale, adresse, et éventuellement les coordonnées de leur représentant légal. Le document commence par des sections à remplir concernant le tribunal compétent et la nature de la section (civile, pénale, administrative, etc.). Il inclut également des espaces pour indiquer les raisons pour lesquelles le demandeur n'a pas pu comparaître lors du jugement initial, comme une absence de notification ou un empêchement légitime. En outre, la requête demande des précisions sur le jugement contesté, notamment s'il s'agit d'une condamnation, d'une réparation ou d'une expulsion. Le demandeur doit clairement exprimer son souhait d'exercer son droit à la défense et solliciter l'annulation ou la révision du jugement par défaut. Ce document est crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits légaux et à obtenir une nouvelle audience sur leur affaire.

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5013 سبتمبر 2026

…☐ Administrative ☐ Autre Requête en opposition à un jugement par défaut : Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ............................................…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالبلدية والولاية

Attestation de visite sur terrain relative à une situation de logement

Ce document est une attestation de visite sur terrain, spécifiquement liée à une situation de logement. Il est destiné aux membres de commissions ou aux agents responsables d'évaluer les conditions de vie des individus dans des logements. L'attestation est utilisée pour formaliser les constatations faites lors d'une visite sur le terrain, permettant ainsi de documenter l'état d'un logement occupé par une personne ou une famille. Le contenu de l'attestation inclut des informations essentielles telles que l'adresse du logement visité, la date de la visite, ainsi que des détails sur le résident, comme son nom, prénom, date et lieu de naissance, et numéro de carte d'identité nationale. De plus, le document permet de noter le type de logement (individuel, collectif, chambre, bâtiment précaire, etc.) et son statut juridique (propriété privée, location, occupation sans titre). Les membres de la commission peuvent également faire des observations sur l'état général du logement, en indiquant s'il est habitable ou non, et s'il présente des risques d'effondrement ou un manque d'aménagements de base. Des remarques complémentaires peuvent être ajoutées pour fournir un contexte supplémentaire. Enfin, la conclusion de la commission est incluse, précisant si le logement répond aux critères de logement décent ou s'il est classé comme un cas social urgent. Ce document est donc crucial pour les démarches administratives liées au logement et à l'assistance sociale.

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5608 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de visite sur terrain, spécifiquement liée à une situation de logement. Il est destiné aux membres de commissions ou aux agents …

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تطابق دلاليالبنوك والبريد

Attestation de paiement intégral du prix du logement

Ce document est une attestation de paiement intégral du prix d'un logement, émise par un organisme compétent tel qu'une banque ou un office de promotion de l'habitat. Destinée aux particuliers ayant acquis un logement dans le cadre de programmes de logement public, cette attestation sert de preuve formelle que le paiement total a été effectué. Elle est particulièrement utile pour les personnes souhaitant prouver leur conformité aux exigences administratives liées à leur acquisition immobilière. Le contenu de l'attestation comprend des informations essentielles telles que le nom et prénom de l'acheteur, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. De plus, elle mentionne le numéro de dossier et le numéro du logement concerné, ainsi que des détails sur le quartier et l'immeuble. L'attestation précise également le montant total du prix du logement, le nombre de versements effectués, ainsi que la date du dernier versement. Les modes de paiement utilisés, qu'il s'agisse d'espèces, de virements bancaires ou d'autres méthodes, sont également indiqués. Ce document est crucial pour les bénéficiaires de programmes de logement social, aidé ou promotionnel, car il leur permet de justifier leur situation financière et d'accéder à d'autres démarches administratives. En somme, cette attestation est un élément clé pour toute personne ayant finalisé l'achat d'un logement dans le cadre des programmes de logement en Algérie.

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1908 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de paiement intégral du prix d'un logement, émise par un organisme compétent tel qu'une banque ou un office de promotion de l'habitat. Destinée aux