Arrêté communal d’attribution d’un terrain constructible

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ___N° de l’arrêté : ............ Date : ___ / ___ / 20

Arrêté communal d’attribution d’un terrain constructible 📄

Le Président de l’Assemblée Populaire Communale de la commune ,..................................................... de : Vu

La loi n° 90-29 du 01 décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme - Le décret exécutif n° ............ relatif à la gestion des biens communaux - ___La délibération de l’APC n° ............ en date du ___ / ___ / 20 - ___Le procès-verbal de la commission d’urbanisme du ___ / ___ / 20 - ___La demande du bénéficiaire enregistrée sous le n° ............ en date du ___ / ___ / 20 -

: Décide ce qui suit

: Article 1 : Il est attribué à M./Mme 🔹 ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse

: Un terrain constructible situé à ..................................................... 📍 N° de parcelle : ............ N° de plan : ............ Superficie : ............ m² .................... : Statut juridique : ☐ Bien communal ☐ Bien privé ☐ Autre

: Article 2 : Cette autorisation est accordée pour 🔹 Construction d’un logement individuel ☐ Projet d’investissement ☐ Établissement public ☐ ☐ .................... : Autre

Article 3 : Le bénéficiaire est tenu d’entamer les démarches techniques et administratives de 🔹 construction dans un délai maximal de : ............ mois à compter de la date du présent arrêté

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’intéressé(e), avec copie aux services de l’urbanisme, des 🔹 domaines et de la wilaya

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Le Président de l’APC Signature et cachet