Délibération de l’Assemblée Populaire Communale relative à l’affectation d’un terrain pour construction publique

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune Assemblée Populaire Communale ___N° de la délibération : ............ Date : ___ / ___ / 20

Délibération relative à l’affectation d’un terrain communal pour projet public 📄 : Vu La loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune - Le décret exécutif n° ............ relatif à la gestion des biens communaux - Le besoin exprimé pour la réalisation d’un équipement public au profit des habitants du - ..................................................... quartier ___Le rapport des services techniques en date du ___ / ___ / 20 - La proposition du Président de l’APC - L’Assemblée Populaire Communale s’est réunie en session ordinaire / extraordinaire le ___ / ___ / 20___ au siège de la commune, pour examiner le point relatif à l’affectation d’un terrain communal .pour la réalisation d’un projet public : Détails du terrain 🔹 ..................................................... : Localisation - ............ : N° de parcelle : ............ N° de plan - Superficie : ............ m² - .................... : Statut juridique : ☐ Bien communal ☐ Bien de l’État ☐ Autre - Situation actuelle : ☐ Non exploité ☐ Partiellement exploité ☐ En litige ☐ - .................... : Autre : Type de projet proposé 🔹 École primaire ☐ Centre de santé ☐ Siège administratif ☐ Espace jeunesse ☐ ☐ .................... : Autre : Décision 🔹 L’Assemblée Populaire Communale approuve à l’unanimité / à la majorité l’affectation du terrain susmentionné au profit du projet public proposé, et charge le Président de l’APC d’engager les démarches administratives nécessaires en coordination avec la Direction des Domaines et la .Direction de l’Urbanisme ..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20

Le Président de l’APC Signature et cachet