Décision administrative d’annulation du bénéfice d’un logement social

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ..................................................... : Wilaya Direction du Logement / OPGI ___N° de la décision : ............ Date : ___ / ___ / 20

Décision administrative d’annulation du bénéfice d’un logement social 📄

,..................................................... Le Directeur du Logement / Directeur de l’OPGI de la wilaya de : Vu

La loi n° ............ du ___ / ___ / 20___ relative à l’attribution des logements sociaux - L’arrêté de wilaya n° ............ fixant la liste des bénéficiaires - Le rapport de la commission technique chargée de l’étude des dossiers - ___Le procès-verbal de la commission des recours en date du ___ / ___ / 20 - Les documents issus de l’enquête administrative ou judiciaire (le cas échéant) -

: Décide ce qui suit

: Article 1 : Le droit au bénéfice du logement social attribué à M./Mme 🔹 ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse N° du logement : ............ N° de l’immeuble : ............ ..................................................... : Quartier

.Est annulé de manière définitive

: Article 2 : Cette décision est motivée par 🔹 Déclarations mensongères ou documents falsifiés ☐ Non-respect des conditions d’éligibilité ☐ Bénéfice antérieur d’un logement ou terrain ☐ Refus d’occupation après attribution ☐ ..................................................... : Autre ☐

Article 3 : La présente décision est notifiée à l’intéressé(e), avec copie aux services de la wilaya et 🔹 de la commune concernée

Article 4 : L’intéressé(e) peut introduire un recours administratif dans un délai de 15 jours à 🔹 compter de la date de notification

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20

Directeur du Logement / Directeur de l’OPGI Signature et cachet