Décision de fermeture d’un local commercial en infraction

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ............ : N° de la décision ___Date de la décision : ___ / ___ / 20

Décision de fermeture d’un local commercial en infraction 📄

..................................................... Le Président de l’Assemblée Populaire Communale de : Vu

; La loi n° 08-04 du 23 janvier 2008 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales - ; La loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune - Le procès-verbal de constat n° ............ en date du ___ / ___ / 20___ établi par la commission de - ; contrôle ; Le rapport du service de régulation et des affaires économiques - : L’infraction commise par le propriétaire du local commercial, à savoir - Exercice d’activité sans registre de commerce ☐ Non-respect des conditions d’hygiène et de salubrité ☐ Empiètement sur le domaine public ☐ Non-conformité aux autorisations d’urbanisme ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Décide

Article 1 : Le local commercial situé à : ....................................................., appartenant à 🔹 M./Mme : ....................................................., est fermé à compter du ___ / ___ / 20___ jusqu’à .régularisation de la situation légale

Article 2 : Les agents de la police administrative sont chargés de l’exécution de la présente 🔹 .décision, qui sera notifiée immédiatement à l’intéressé(e)

Article 3 : La présente décision est transmise aux services de la wilaya, à la direction du commerce 🔹 .et aux services de sécurité compétents

Article 4 : La présente décision est publiée et exécutée conformément aux dispositions légales en 🔹 .vigueur

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Le Président de l’APC ..................................................... : Nom et prénom Signature et cachet officiel