Déclaration sur l’honneur de non-bénéfice d’une aide financière à la construction
Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant que le signataire n’a jamais bénéficié d’une aide financière pour la construction. Destiné aux particuliers souhaitant faire une demande d’aide à la construction, ce formulaire est essentiel pour ceux qui souhaitent obtenir un soutien financier dans le cadre de programmes tels que le logement rural ou le logement promotionnel aidé (LPA). Le contenu de la déclaration inclut des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d’identité nationale et l’adresse du déclarant. Le document exige également que le signataire confirme qu’il n’a reçu aucun soutien financier de l’État, des collectivités locales ou d’autres fonds spéciaux liés au logement. En signant ce document, l’individu s’engage sur la véracité des informations fournies et accepte d’assumer la responsabilité légale en cas de fausse déclaration, ce qui pourrait entraîner l’annulation de l’aide demandée et des poursuites judiciaires. La déclaration doit être signée devant un représentant légal, tel qu’un président d’APC, un agent habilité ou un notaire, ce qui lui confère un caractère officiel. Ce document est donc crucial pour garantir la transparence et l’intégrité des demandes d’aide à la construction, en s’assurant que seuls ceux qui n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur peuvent prétendre à une nouvelle aide.
idara
الرافع
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