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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Formulaire de demande d’exemption du service national pour raisons familiales

Ce document est un formulaire de demande d’exemption du service national pour raisons familiales, destiné aux citoyens algériens qui souhaitent solliciter une dérogation à l'obligation de servir dans les forces armées. Il s'adresse principalement aux jeunes hommes appelés à effectuer leur service militaire, mais qui se trouvent dans des situations familiales particulières nécessitant leur présence à domicile. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, telles que les informations personnelles du demandeur, y compris le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro d'enregistrement ou de la carte d'identité nationale. Il est également demandé de fournir une adresse complète et, si possible, des coordonnées téléphoniques et une adresse e-mail. Une partie essentielle du formulaire concerne la justification de la demande, où le demandeur doit indiquer sa situation familiale. Les options incluent être fils unique, marié avec enfants, ou avoir un parent souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap. D'autres motifs, comme le décès d'un parent sans frères, peuvent également être mentionnés. Le document exige également que le demandeur joigne des pièces justificatives, telles qu'un extrait de la fiche familiale, un acte de décès si applicable, ou un certificat médical attestant de la situation du parent concerné. Ce formulaire est donc crucial pour ceux qui se trouvent dans des circonstances familiales difficiles et qui cherchent à obtenir une exemption du service national, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

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idara

الرافع

5013 سبتمبر 2026

…ou d’un handicap ☐ Décès d’un parent et absence de frères ☐ ..................................................... : Autre ☐ **: Pièces jointes** Extrait

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وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande de délivrance d’un acte de décès d’un proche

Ce document est une demande formelle pour obtenir un acte de décès d'un proche, destiné aux citoyens algériens qui doivent effectuer cette démarche administrative. Il s'adresse principalement aux individus qui ont perdu un membre de leur famille et qui nécessitent un acte de décès pour des raisons légales ou administratives. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, où le demandeur doit fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de la carte d'identité nationale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail si disponible. De plus, le demandeur doit indiquer sa relation avec le défunt, en cochant la case appropriée (fils, fille, époux, etc.). Le document requiert également des détails concernant le défunt, notamment son nom complet, la date et le lieu du décès, ainsi que le numéro de l'acte de décès si celui-ci est connu. Pour compléter la demande, il est nécessaire de joindre des pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale du demandeur et tout document prouvant le lien avec le défunt, comme un certificat de famille ou un acte de mariage. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui doivent prouver le décès d'un proche dans le cadre de démarches administratives, telles que la succession ou la gestion des biens. Il est important de remplir ce document avec précision et de fournir tous les justificatifs requis pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.

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idara

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15108 سبتمبر 2026

…justifiant le lien avec le défunt (certificat de famille, acte de mariage, acte de ☑ naissance...) Tout autre document justificatif (si disponible) ☑ Je sollicite la délivran…

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وردت العبارة داخل الوثيقةبطاقة التعريف وجواز السفر البيومتري

Avis de perte de la carte familiale commune

Ce document est un avis officiel concernant la perte de la carte familiale commune, destiné aux citoyens algériens qui ont égaré ce document essentiel. Il s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent signaler la perte de leur carte familiale et demander un duplicata. Le contenu du document comprend des sections à remplir, telles que le nom et prénom du demandeur, la date et le lieu de naissance, ainsi que des informations sur l'identification nationale et la situation familiale (marié, veuf, divorcé). Le formulaire demande également des détails sur les circonstances de la perte, que ce soit lors d'un déplacement, par vol, ou à domicile. Il inclut des cases à cocher pour faciliter la déclaration. En outre, le document précise les pièces justificatives à fournir, comme une copie de la carte d'identité nationale, un acte de naissance, un acte de mariage, ou une déclaration sur l'honneur de perte. Les utilisateurs doivent également indiquer leur adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail pour faciliter la communication avec les services concernés. Ce document est essentiel pour ceux qui souhaitent régulariser leur situation administrative et obtenir un duplicata de leur carte familiale, garantissant ainsi la continuité de leurs droits et obligations au sein de la famille. En remplissant ce formulaire, le demandeur formalise sa demande auprès des autorités compétentes.

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4009 سبتمبر 2026

…d’un extrait familial de .remplacement : Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale ☐ Acte de naissance n°12 ☐ Acte de…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Formulaire de demande de bourse pour veuves et orphelins

Ce document est un formulaire de demande de bourse destiné aux veuves et orphelins, conçu pour faciliter l'accès à des aides financières spécifiques. Il s'adresse principalement aux personnes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité sociale, notamment les veuves et les tuteurs d'orphelins, cherchant à obtenir un soutien financier pour améliorer leur condition de vie. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur le demandeur, telles que le nom complet, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro d'identification nationale. Ces données permettent d'identifier clairement le demandeur et de vérifier son éligibilité. Ensuite, le document requiert des détails concernant le décès du conjoint ou du parent, y compris la date et la référence de l'acte de décès. Cela est crucial pour établir le lien de parenté et la situation de l'orphelin. Le formulaire propose également des choix concernant le type de bourse demandée, incluant des options comme la bourse sociale ou la bourse pour la prise en charge des orphelins. De plus, il aborde des questions sur les revenus du demandeur et le type de logement, ce qui aide à évaluer la situation financière globale. Enfin, une section est dédiée aux informations sur les orphelins, où il est demandé de fournir des détails tels que le nom complet, la date de naissance, et d'autres informations pertinentes. Ce formulaire est donc un outil essentiel pour ceux qui cherchent à obtenir une aide financière dans des moments difficiles.

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4013 سبتمبر 2026

…à - ..................................................... : Numéro d’identification nationale - ..................................................... : Adresse complète - .......................................…

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Lettre de réclamation suite au refus de la bourse des veuves

Ce document est une lettre de réclamation adressée à l'administration sociale, spécifiquement au directeur ou à la directrice de l'action sociale de la wilaya. Il s'agit d'une correspondance formelle destinée aux personnes qui ont récemment reçu un refus concernant leur demande de bourse des veuves. La lettre est conçue pour permettre aux requérants de contester cette décision en exposant leur situation personnelle et en demandant une réévaluation de leur dossier. Le public cible de ce document inclut principalement les veuves qui se trouvent dans une situation financière difficile et qui répondent aux critères d'éligibilité pour la bourse, mais dont la demande a été rejetée. La lettre commence par une introduction formelle, suivie de détails personnels tels que le nom complet, le numéro d'identification nationale, l'adresse et le numéro de téléphone. Le contenu de la lettre inclut une explication de la situation de la requérante, mentionnant des éléments tels que le fait d'être veuve, la prise en charge d'enfants mineurs, l'absence de revenus réguliers, ou toute autre difficulté sociale ou sanitaire. La requérante sollicite une révision de son dossier et une évaluation de sa situation sur le terrain, tout en demandant la possibilité d'être réintégrée dans les listes des bénéficiaires de la bourse. Enfin, la lettre mentionne les pièces jointes nécessaires pour appuyer la demande, telles que la copie de la carte d'identité nationale, l'acte de décès du conjoint, et d'autres documents pertinents. Ce modèle de lettre est essentiel pour ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits et obtenir une aide financière.

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1103 سبتمبر 2026

…une réévaluation de ma situation sur le terrain, avec .possibilité de réintégration dans les listes des bénéficiaires de la bourse des veuves **: Pièces jointes** Copie de la…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’extraits multiples de l’acte de naissance

Ce document est une demande d’extraits multiples de l’acte de naissance, destiné aux citoyens algériens qui souhaitent obtenir plusieurs copies de leur acte de naissance pour diverses raisons administratives. Il est particulièrement utile pour ceux qui ont besoin de ces documents pour des dossiers scolaires, des demandes de sécurité sociale, ou d'autres formalités administratives. Le formulaire est structuré de manière à recueillir des informations essentielles sur le demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d’identité nationale, l’adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Ces informations permettent d’identifier clairement le demandeur et de traiter la demande de manière efficace. Le document inclut également des sections pour spécifier le nombre d’exemplaires demandés et les raisons pour lesquelles ces copies sont nécessaires. Il est important de noter que le demandeur doit s’engager à utiliser ces copies uniquement dans un cadre légal, ce qui souligne la responsabilité personnelle associée à la demande. En outre, le formulaire mentionne les pièces jointes requises, telles qu’une copie de la carte d’identité nationale et, si disponible, une copie de l’acte de naissance précédent. Cela garantit que toutes les informations nécessaires sont fournies pour faciliter le traitement de la demande. Ce document est donc essentiel pour toute personne ayant besoin de copies officielles de son acte de naissance pour des démarches administratives variées.

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8013 سبتمبر 2026

…et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’extrait d’acte de naissance ancien (archivé)

Ce document est une demande d’extrait d’acte de naissance ancien, spécifiquement conçu pour les personnes souhaitant obtenir une copie d’un acte de naissance archivé. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de ce document pour des raisons administratives, juridiques ou personnelles. Le formulaire est destiné à être rempli par le demandeur, qui doit fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité nationale, adresse et numéro de téléphone. Le document inclut également des sections pour indiquer si la demande concerne le demandeur lui-même ou un proche, ainsi que des détails sur l'acte de naissance demandé, comme la date et le lieu de naissance, le numéro de l'acte (si disponible) et le numéro du registre. De plus, le formulaire demande au demandeur de spécifier le motif de la demande, que ce soit en raison de la perte de l'original, de l'absence d'une version numérique, ou pour des besoins administratifs ou judiciaires. Il est également nécessaire de joindre des pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale et tout document prouvant le lien avec la personne concernée, comme un certificat de famille ou une procuration. Ce document est essentiel pour ceux qui cherchent à régulariser leur situation administrative ou à obtenir des documents légaux basés sur leur acte de naissance. Il est important de le remplir avec précision pour éviter des retards dans le traitement de la demande.

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10013 سبتمبر 2026

…extrait d’acte de naissance ancien (archivé) : Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - .......................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالصحة والضمان الاجتماعي

نموذج الضمان الاجتماعي AS17

نموذج الضمان الاجتماعي رقم 17، وثيقة إدارية من صفحة واحدة موجهة إلى ذوي حقوق المؤمن المتوفى لطلب الاستفادة من منحة الوفاة. يوضح النموذج الفئات المستحقة، وتشمل الزوج أو الزوجة، والأطفال الشرعيين أو المكفولين أو المأويين دون 18 سنة، أو دون 21 سنة عند التدريب أو مواصلة الدراسة، والأطفال المعوقين مهما كان سنهم، والنساء دون موارد، والأصول المكفولين، وذوي حقوق المحكوم عليه بالسجن. يبين شروط الاستفادة، إذ لا تشترط مدة عمل معينة، مع ضرورة أن يكون المؤمن المتوفى في حالة نشاط أو مستفيدًا من معاش العجز أو التقاعد أو ريع حادث عمل أو مرض مهني. كما يشرح طريقة تحديد مبلغ المنحة للمؤمن الأجير، وأصحاب المعاشات، والمؤمن غير الأجير، مع توزيعها بالتساوي بين ذوي الحقوق. يتضمن النموذج قائمة الوثائق المطلوبة، مثل طلب المنحة، ومستخرج شهادة وفاة المؤمن، وكشوف الأجر أو شهادة العمل والأجر، وشهادة تصفية الاشتراكات لغير الأجراء، وشهادة صندوق التقاعد للمتقاعدين، إضافة إلى وثائق الزوج أو الزوجة والأطفال والأصول، وشهادات التكفل عند الاقتضاء. يوضح كذلك أن الصندوق يصرف المنحة بعد استكمال الملف وفق طريقة الدفع المختارة، وأن طلبها لا يقبل بعد مرور أربع سنوات من تاريخ الوفاة. وفي أسفل الوثيقة استمارة طلب رسمية تتضمن بيانات مقدم الطلب، والعنوان، وصفته، وبيانات المؤمن المتوفى، ورقم التسجيل، وتاريخ الوفاة، والحالة العائلية، وأسماء الأزواج والأطفال والأصول المكفولين، مع خانات التوقيع والتصريح بالشرف والتنبيه إلى العقوبة القانونية عن التصريحات الكاذبة.

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2205 سبتمبر 2026

…POUR BÉNÉFICIER DE L'ALLOACTION DÉCÈS? Les bénéficiaires de l'allocation décès doivent fourmir à la caisse les pièces 1-Dans tous les cas : • Une demande d'…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’extrait d’acte de naissance pour dossier de logement

Ce document est une demande d'extrait d'acte de naissance, spécifiquement destinée à être utilisée dans le cadre d'un dossier de logement. Il est conçu pour les citoyens algériens qui doivent fournir une preuve de leur naissance afin de compléter leur dossier de demande de logement. Le public visé inclut les personnes qui cherchent à obtenir un logement, que ce soit par l'intermédiaire d'organismes publics ou d'autres entités. Le formulaire commence par des informations générales sur l'identité du demandeur, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi que des détails d'identification comme le numéro de la carte d'identité nationale et le numéro d'identification nationale (NIN). Il est également nécessaire de fournir l'adresse complète du demandeur. Le document précise les pièces justificatives à joindre, notamment une copie de la carte d'identité nationale et, si disponible, un certificat de résidence ou un récépissé de dépôt du dossier de logement. Il permet également d'indiquer si la demande concerne le demandeur lui-même ou un membre de sa famille, en précisant le lien de parenté. Enfin, le formulaire se termine par une section pour la signature du demandeur, attestant que les informations fournies sont correctes et conformes à la législation en vigueur. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant accéder à un logement en Algérie, car il constitue une preuve officielle de l'identité et de la naissance du demandeur.

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11013 سبتمبر 2026

…carte d’identité nationale - ..................................................... : N° d’identification nationale (NIN) - ..................................................... : Adresse complète - ...…

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تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de levée de saisie des biens après enquête

Ce document est une demande formelle de levée de saisie des biens après une enquête, destinée aux personnes concernées par une procédure judiciaire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de biens saisis, à leurs représentants légaux, ainsi qu'aux prévenus impliqués dans une affaire judiciaire. Le contenu de la demande est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Cette partie permet d'identifier clairement la personne qui fait la demande. La deuxième section concerne les détails de l'affaire, incluant le numéro du dossier judiciaire et l'autorité en charge de l'enquête, qu'il s'agisse d'un juge d'instruction ou d'un procureur de la République. Des dates clés, comme celle de l'ouverture et de la clôture de l'enquête, sont également demandées, ainsi que la qualification juridique de l'affaire. Enfin, la dernière section est dédiée aux biens saisis. Elle permet de lister chaque bien concerné par la saisie, en fournissant des informations telles que le type de bien, sa description, la date de saisie et le lieu de dépôt actuel. Ce document est essentiel pour les personnes souhaitant récupérer des biens saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, en leur offrant un cadre formel pour présenter leur demande.

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1708 سبتمبر 2026

Ce document est une demande formelle de levée de saisie des biens après une enquête, destinée aux personnes concernées par une procédure judiciaire en Algérie. Il s'adresse princip…