Ce document est une demande d'extrait d'acte de décès ancien, spécifiquement pour les décès enregistrés avant 1962. Il est destiné aux particuliers qui ont besoin de ce type de document pour des raisons administratives, juridiques ou de recherche généalogique. La demande doit êtr…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande d'extrait d'acte de décès ancien, spécifiquement pour les décès enregistrés avant 1962. Il est destiné aux particuliers qui ont besoin de ce type de document pour des raisons administratives, juridiques ou de recherche généalogique. La demande doit être remplie par une personne identifiant son lien avec le défunt, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un chercheur. Le formulaire comprend plusieurs sections à compléter, telles que le nom et prénom du demandeur, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, ainsi que son adresse complète. Il est également nécessaire d'indiquer les informations concernant le défunt, notamment son nom complet, sa date de naissance, sa date de décès, le lieu de décès et la commune d'enregistrement. En outre, le demandeur doit préciser le numéro de l'acte de décès, s'il est disponible, et cocher la case appropriée pour indiquer le but de la demande, qu'il s'agisse d'une nécessité administrative ou d'une recherche généalogique. Le document exige également une déclaration d'engagement à l'utiliser uniquement dans un cadre légal. Enfin, il est important de joindre une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour valider la demande. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui cherchent à obtenir des informations sur des décès antérieurs à 1962 en Algérie.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Demande d’extrait d’acte de décès ancien (avant 1962)
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : N° d’identification nationale (NIN) - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) -
: Présente la demande d’extrait d’acte de décès ancien, enregistré avant l’année 1962, concernant
..................................................... : Nom complet du défunt(e) - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 18___ à - ___Décédé(e) le : ___ / ___ / 19 - ..................................................... : Lieu du décès - ..................................................... : Commune d’enregistrement - ..................... : N° de l’acte (si disponible) - ..................... : Lien avec le défunt(e) : ☐ Fils/Fille ☐ Petit(e)-fils/fille ☐ Chercheur ☐ Autre -
Document requis à des fins administratives ou juridiques ☐ Document requis pour des recherches généalogiques ou archivistiques ☐ Je m’engage à l’utiliser uniquement dans un cadre légal ☐
: Pièces jointes
Copie de la carte d’identité nationale ☑ Tout document justifiant le lien ou l’objectif (certificat de famille, procuration, correspondance ☑ officielle...)
Je sollicite la délivrance de l’acte demandé ou une orientation vers les archives compétentes en cas .d’indisponibilité locale
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
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