Ce document est une demande d'extrait d'acte de décès, essentiel pour la constitution d'un dossier de succession. Destiné aux héritiers directs, aux représentants légaux ou aux mandataires des héritiers, il permet d'obtenir une preuve officielle du décès d'une personne, nécessair…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande d'extrait d'acte de décès, essentiel pour la constitution d'un dossier de succession. Destiné aux héritiers directs, aux représentants légaux ou aux mandataires des héritiers, il permet d'obtenir une preuve officielle du décès d'une personne, nécessaire pour les démarches administratives liées à la succession. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, notamment les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que l'adresse complète. Il requiert également des détails concernant le défunt, comme son nom complet, la date et le lieu de décès, et le numéro de l'acte de décès si disponible. En outre, le document demande au requérant de justifier sa qualité, que ce soit en tant qu'héritier direct ou représentant légal, et d'indiquer s'il souhaite recevoir une copie originale ou conforme de l'extrait. Des pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité du déclarant et un document attestant de la qualité (comme un certificat de famille ou une procuration), doivent être jointes à la demande. Ce formulaire est crucial pour toute personne impliquée dans la gestion d'une succession, car il facilite l'accès aux droits successoraux et assure que les démarches se déroulent dans un cadre légal. Il est donc recommandé de le remplir avec soin et de fournir tous les documents nécessaires pour éviter des retards dans le traitement de la demande.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Demande d’extrait d’acte de décès pour dossier de succession
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : N° d’identification nationale (NIN) - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) - Qualité : ☐ Héritier direct ☐ Représentant légal ☐ Mandataire des héritiers -
: Présente la demande d’extrait d’acte de décès concernant
..................................................... : Nom complet du défunt(e) - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ___Décédé(e) le : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Lieu du décès - ..................... : N° de l’acte de décès (si disponible) - ..................................................... : Commune d’enregistrement -
Document requis dans le cadre d’un dossier de succession ou de notariat ☐ Je m’engage à l’utiliser uniquement dans un cadre légal ☐ Je demande une copie originale ou conforme selon le besoin ☐
: Pièces jointes
Copie de la carte d’identité nationale du déclarant ☑ Document justifiant la qualité (certificat de famille, procuration, jugement...) ☑ Tout autre document justificatif (correspondance notariale, demande officielle...) ☑
.Je sollicite la délivrance de l’acte de décès demandé conformément à la législation en vigueur
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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