Demande d’enregistrement d’un acte de divorce prononcé par un tribunal étranger

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil

Demande d’enregistrement d’un acte de divorce prononcé par un tribunal étranger

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète en Algérie - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) - Qualité : ☐ Époux ☐ Épouse ☐ Représentant légal -

Présente la demande d’enregistrement d’un divorce prononcé par le tribunal ..................................................... : de ..................................................... : Dans le pays ___En date du : ___ / ___ / 20 : Entre Époux : ..................................................... – Né le : ___ / ___ / 19___ - ..................................................... à Épouse : ..................................................... – Née le : ___ / ___ / 19___ - ..................................................... à

Divorce établi par jugement définitif ☐ Non encore inscrit dans le registre de l’état civil algérien ☐ Je demande son enregistrement dans le registre national ☐

: Pièces jointes

Copie originale du jugement de divorce étranger ☑ Traduction certifiée conforme en arabe ou en français ☑ Copies des cartes d’identité nationales des deux parties ☑ Acte de mariage algérien ☑ Certificat de famille (si disponible) ☑ Tout autre document justificatif (correspondance consulaire, déclaration sur l’honneur, jugement ☑ exécutoire...)

Je sollicite l’enregistrement officiel de ce divorce dans le registre de l’état civil algérien et la mise à .jour de la situation familiale conformément à la législation en vigueur

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature