Ce document est une demande d'extrait de l'acte de décès, destiné aux personnes souhaitant obtenir une copie officielle de cet acte pour des raisons administratives ou légales. Il s'adresse principalement aux héritiers, aux membres de la famille ou à toute personne ayant un lien …
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande d'extrait de l'acte de décès, destiné aux personnes souhaitant obtenir une copie officielle de cet acte pour des raisons administratives ou légales. Il s'adresse principalement aux héritiers, aux membres de la famille ou à toute personne ayant un lien légal avec le défunt. Le formulaire est conçu pour être rempli par le demandeur, qui doit fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, si disponible. Le document requiert également des détails sur le défunt, y compris son nom complet, la date et le lieu de décès, ainsi que le numéro de l'acte de décès, si celui-ci est connu. En outre, le demandeur doit indiquer sa relation avec le défunt, en cochant la case appropriée, que ce soit en tant qu'héritier, époux, frère ou sœur, entre autres. Il est important de joindre à la demande des documents justificatifs, tels qu'une copie de la carte d'identité nationale du demandeur et tout document prouvant le lien avec le défunt, comme un certificat de famille ou un acte de mariage. Ce formulaire est essentiel pour les démarches administratives liées à la succession, à la sécurité sociale ou à d'autres procédures légales nécessitant la preuve du décès. En remplissant ce document, le demandeur s'engage à utiliser l'extrait uniquement à des fins légales.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Demande d’extrait de l’acte de décès
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) - Qualité : ☐ Fils/Fille ☐ Époux/Épouse ☐ Frère/Sœur ☐ Héritier légal ☐ - ..................................................... : Autre
: Demande la délivrance d’un extrait de l’acte de décès concernant le défunt(e) ..................................................... : Nom complet - ..................................................... Date et lieu du décès : ___ / ___ / 20___ à - ..................... : N° de l’acte (si connu) - ..................................................... : Délivré par la commune de -
: Objet de la demande Dossier administratif ☐ Dossier judiciaire ☐ Sécurité sociale ☐ Retraite ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Pièces jointes
Copie de ma carte d’identité nationale ☑ Document justifiant le lien avec le défunt (certificat de famille, acte de mariage, acte de ☑ naissance...) Tout autre document justificatif (si disponible) ☑
Je m’engage à utiliser cet extrait uniquement dans un cadre légal et assume l’entière responsabilité .en cas d’usage frauduleux
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
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