Déclaration sur l’honneur d’acceptation de l’exécution du jugement
Ce document est une déclaration sur l’honneur d’acceptation de l’exécution d’un jugement, destiné aux personnes impliquées dans des procédures judiciaires en Algérie. Il s’adresse principalement aux demandeurs, défendeurs, parties civiles ou représentants légaux qui doivent attester de leur acceptation des décisions judiciaires rendues par un tribunal. La déclaration commence par l’identification du signataire, incluant son nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification nationale, adresse complète et numéro de téléphone. Le document exige également que le signataire précise sa qualité dans le cadre de la procédure judiciaire, qu’il soit demandeur, défendeur, partie civile ou représentant légal. Le contenu principal de la déclaration consiste en une affirmation de l’acceptation de l’exécution d’un jugement spécifique, mentionnant le numéro du jugement et la date à laquelle il a été rendu. Le signataire s’engage à ne pas s’opposer aux procédures d’exécution et à ne pas entraver la mise en œuvre du jugement, sauf si la loi en dispose autrement. En outre, le document précise que cette déclaration peut être utilisée à des fins judiciaires, administratives ou notariales, selon le besoin. Il est également requis d’accompagner cette déclaration d’une copie de la carte d’identité nationale et du jugement concerné. Ce document est essentiel pour formaliser l’acceptation des décisions judiciaires et garantir que les parties respectent les procédures établies par la loi.
idara
الرافع
…sur l’honneur, en toute responsabilité et sous peine de poursuites en cas de fausse : déclaration, ce qui suit ..................... °J’exprime mon entière accep…
