ملخص ذكينص مستخرجوزارة العدل والمحاكمDOC
Demande de rectification d’erreur matérielle dans un jugement
Ce document est une demande de rectification d'erreur matérielle dans un jugement, destinée aux personnes souhaitant corriger des erreurs dans des décisions judiciaires. Il s'adresse principalement aux justiciables, avocats et toute personne impliquée dans une affaire judiciaire …
idara@idara- 9 سبتمبر 2026
- 21 مشاهدة
افتح القارئ الكامل لمعاينة الملف داخل المتصفح دون تحميل ثقيل على صفحة الوثيقة.
ابدأ القراءة الآنحول هذه الوثيقة
Ce document est une demande de rectification d'erreur matérielle dans un jugement, destinée aux personnes souhaitant corriger des erreurs dans des décisions judiciaires. Il s'adresse principalement aux justiciables, avocats et toute personne impliquée dans une affaire judiciaire en Algérie. Le document commence par des informations administratives, telles que le tribunal concerné et la section (civile, commerciale, administrative, etc.). Il inclut des sections pour indiquer le numéro du jugement et la date à laquelle il a été rendu, ainsi que les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale et l'adresse complète. Le formulaire permet également de désigner un représentant légal si nécessaire. Une partie importante du document est consacrée à la description de l'erreur à rectifier, que ce soit une erreur dans le nom, la date, le numéro ou toute autre formulation. Par exemple, il peut s'agir d'une confusion entre deux noms ou d'une erreur dans un numéro de parcelle. Le demandeur doit expliquer en quoi l'erreur est matérielle et ne modifie pas le fond du jugement, mais nécessite néanmoins une correction. Ce document est essentiel pour garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement les faits et les intentions des parties impliquées, assurant ainsi l'intégrité du processus judiciaire.
- 1Demande de rectification d’erreur matérielle dans un jugement
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.3 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع9 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2340 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Commerciale ☐ Administrative ☐ Autre
Demande de rectification d’erreur matérielle ___Concernant le jugement n° ..................... rendu le ___ / ___ / 20
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination ..................... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
Le jugement rendu dans l’affaire n° ..................... en date du ___ / ___ / 20___ contient une erreur : matérielle portant sur Nom ou prénom ☐ Date ou numéro ☐ Formulation ou numérotation ☐ ..................................................... : Autre ☐
Exemple : Le jugement mentionne "M. Mohamed Ben Ahmed" au lieu de "M. Mohamed Ben El "Hadj Ahmed "Ou : Le numéro de parcelle est indiqué comme "154" au lieu de "145
Cette erreur ne modifie ni le fond ni le dispositif du jugement, mais concerne uniquement un aspect .formel ou matériel
: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction
La rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement .1 L’émission d’une copie rectifiée portant la correction .2 La notification aux parties concernées .3 La condamnation de la partie adverse aux dépens (le cas échéant) .4
صفحة 2
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes Copie du jugement concerné - Document prouvant l’erreur (carte d’identité, acte, titre, document officiel…) - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif -
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
