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Requête en rectification d’erreur matérielle dans un jugement
Ce document est une requête en rectification d’erreur matérielle dans un jugement, destinée aux personnes souhaitant corriger une inexactitude formelle dans une décision judiciaire. Il s'adresse principalement aux avocats, aux parties impliquées dans un jugement, ainsi qu'à toute…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête en rectification d’erreur matérielle dans un jugement, destinée aux personnes souhaitant corriger une inexactitude formelle dans une décision judiciaire. Il s'adresse principalement aux avocats, aux parties impliquées dans un jugement, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt légal dans le dossier concerné. La requête permet de signaler des erreurs telles que des noms mal orthographiés, des numéros d'identification erronés ou d'autres détails qui, bien que n'affectant pas le fond du jugement, nécessitent une correction pour assurer l'exactitude des documents juridiques. Le document commence par des informations administratives, telles que le tribunal concerné et la section (civile, administrative, etc.), suivies des coordonnées du demandeur et de son représentant légal, le cas échéant. Il contient également un espace pour décrire l'erreur matérielle en question, en précisant la nature de l'inexactitude et son impact sur le jugement. En outre, la requête inclut une section dédiée aux demandes spécifiques du demandeur, où il peut solliciter formellement du tribunal la rectification de l'erreur identifiée. Ce type de document est essentiel pour garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement les faits et les intentions des parties, contribuant ainsi à la clarté et à la transparence du processus judiciaire. En somme, ce document est un outil juridique crucial pour toute personne cherchant à corriger une erreur dans un jugement, assurant ainsi que les droits et les obligations des parties soient correctement établis.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 2092 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Autre
Requête introductive d’instance en rectification d’erreur matérielle
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie intervenante ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal)
: Contre ..................................................... : Nom / Dénomination ..................... : Qualité : ☐ Partie au jugement ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète
**: Objet** Demande de rectification d’une erreur matérielle dans le jugement n° ..................... rendu le ___ / ______ / 20
**: Exposé des faits** ..................... °Le jugement en question a été rendu le ___ / ___ / 20___ sous le n - : Il comporte une erreur matérielle portant sur - Nom ou prénom ☐ N° d’identification ou date de naissance ☐ N° du dossier ou date des faits ☐ Désignation d’un bien ou montant financier ☐ ..................................................... : Autre ☐ Cette erreur n’affecte pas le fond du jugement mais constitue une inexactitude formelle -
**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal La constatation de l’erreur matérielle dans le jugement susmentionné .1 : Sa rectification selon les données exactes suivantes .2 .............................................................................. La notification du jugement rectifié aux parties concernées .3 La condamnation de la partie adverse aux frais de justice (le cas échéant) .4
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat
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